Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Recevabilité de l’appel et constatation de l’absence d’objet

ECOUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 25/00538 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7GP

Du 29 JANVIER 2025

ORDONNANCE

LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Karine GONNET, Présidente à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [E] [Y]

né le 25 Mars 1998 à [Localité 3] – ALGERIE

de nationalité Algérienne

chez madame [V] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

représenté par Me François PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1618, choisi

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

Représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, non présent

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris par le préfet des HAUTS-DE-SEINE portant obligation de quitter le territoire français notifié le 23 janvier 2025 à 16h05 à [E] [Y] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative de [E] [Y] prise par préfet des HAUTS-DE-SEINE le 23 janvier 2025 à 16h05 ;

Vu la déclaration d’appel formée par [E] [Y] le 28 janvier 2025 à 12h59 contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de NANTERRE rendue le 27 janvier 2025 à 14h00, qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, rejeté la demande d’annulation de la mesure de rétention administrative, déclaré la procédure diligentée à l’encontre [E] [Y]  régulière et ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

[E] [Y] sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’irrégularité de la décision de placement en rétention et l’infirmation de la décision du premier juge. A cette fin, il soulève que :

L’original de son passeport serait conservé par les autorités préfectorales ou policières ;

Il dispose des garanties de représentation suffisantes, partageant un logement avec sa compagne à [Localité 4].

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

Le 29 janvier 2025 à 12h14, le greffe du LRA de NANTERRE informait la cour d’appel de la libération du retenu.

A l’audience, le conseil de [E] [Y] ont relevé que la procédure est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire ;

Déclare le recours recevable en la forme ;

Constate que l’appel est sans objet.

Fait à [Localité 5] le 29 janvier 2025 à h .

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

‘ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ‘.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;