Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend commercial
→ RésuméContexte de l’AffaireMonsieur [H] [M] a interjeté appel contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye le 27 novembre 2023. Ce litige oppose l’appelant à la S.A.S. GFD, qui a acquis les droits de la société FAST TRADE FRANCE suite à une cession partielle d’activité. Proposition de MédiationLes circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Les parties sont encouragées à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer les options de médiation. Si un accord est trouvé, un médiateur sera désigné pour faciliter le processus. Organisation de la MédiationL’Association TERRAIN D’ENTENTE a été désignée pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent obligatoirement assister. Cette réunion peut se tenir par visio-conférence, et la présence personnelle des parties est requise. Conditions de la MédiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, M. [L] [N] et M. [D] [T] seront désignés comme médiateurs. La médiation est fixée à une durée de trois mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation sont partagés entre les parties, avec des dispositions pour ceux bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Conséquences du Non-Respect des ConditionsEn cas de non-versement de la provision dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’affaire se poursuivra. Le médiateur doit informer le magistrat de toute difficulté rencontrée et, à l’issue de sa mission, rendre compte de l’état des négociations entre les parties. Conclusion de la MédiationSi un accord est atteint, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de cet accord. En cas de désaccord, le litige continuera d’être traité dans le cadre de la mise en état. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00053 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WIUH
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANT
Monsieur [H] [M]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 331
C/
INTIMEE
S.A.S. GFD venant aux droits de la société FAST TRADE FRANCE, à la suite d’une cession partielle d’activité.
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentant : Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0012
**************************
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par M. [H] [M] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE en date du 27 novembre 2023 dans un litige l’opposant à la S.A.S. GFD venant aux droits de la société FAST TRADE FRANCE,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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