Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend professionnel
→ RésuméIdentification des PartiesMonsieur [O] [E], né le 30 juillet 1977, résidant à [Localité 6], a interjeté appel contre la S.A.S. ANSAMBLE, représentée par Me Jean-luc AMOUR. L’appel concerne un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Chartres le 20 novembre 2023. Contexte JuridiqueL’affaire est régie par plusieurs articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du code de procédure civile. Les parties ont été invitées à soumettre leurs conclusions, et il a été constaté qu’une résolution amiable du litige est envisageable. Médiation ProposéeLe tribunal a décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer les possibilités de médiation. En cas d’accord, un médiateur sera désigné pour entamer le processus. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. Organisation de la MédiationL’Association IEAM a été désignée pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent obligatoirement assister. La présence personnelle des parties est requise, et la réunion peut se tenir par visio-conférence. Conditions de la MédiationSi les parties acceptent la médiation, la durée de celle-ci est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation sont répartis entre les parties, avec des dispositions pour ceux bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Suivi et Rapport de MédiationLe médiateur doit informer le tribunal des résultats de la médiation et des éventuelles difficultés rencontrées. Un rapport de mission sera remis au greffe et aux parties, et en cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. En cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX01]
N° RG 23/03532 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WH7E
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANT
Monsieur [O] [E]
né le 30 Juillet 1977 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Johanna BISOR BENICHOU de la SELEURL LACROIX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0504
C/
INTIMEE
S.A.S. ANSAMBLE
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean-luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173
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Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par M. [O] [E] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CHARTRES en date du 20 novembre 2023 dans un litige l’opposant à la S.A.S. ANSAMBLE,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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