Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend professionnel
→ RésuméParties en présenceMadame [D] [I], née le 28 mars 1997, est l’appelante dans cette affaire, représentée par M. [X] [T], délégué syndical ouvrier. L’intimée est la S.A.R.L. ALDI MARCHE ABLIS, représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de Toulouse. Contexte de l’appelL’appel a été interjeté par Mme [D] [I] contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Rambouillet le 09 novembre 2023, dans un litige opposant l’appelante à la S.A.R.L. ALDI MARCHE ABLIS. Possibilité de médiationLes circonstances de l’affaire laissent entrevoir qu’une résolution amiable est envisageable. Les parties sont encouragées à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer les possibilités de règlement amiable du litige. Désignation du médiateurL’Association Centre Yvelines Médiation a été désignée pour convoquer les parties à une réunion d’information sur le processus de médiation, avec un délai de trois mois pour cette convocation. La présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire. Conditions de la médiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, le médiateur sera chargé d’entendre les parties et de les aider à trouver une solution au conflit. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation d’une période maximale de trois mois. Rémunération du médiateurLa provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1200 euros HT à la charge de S.A.R.L. ALDI MARCHE ABLIS et 300 euros TTC à la charge de Mme [D] [I]. Les parties bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seront exemptées de cette provision. Conséquences du non-respect des délaisEn cas de non-versement intégral de la provision dans le délai imparti, la décision sera caduque et l’instance se poursuivra. Le médiateur devra informer le magistrat des difficultés rencontrées et rendre compte de l’issue de sa mission. Conclusion de la médiationÀ l’issue de la médiation, un rapport sera remis au greffe et aux parties. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX02]
N° RG 23/03490 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHYF
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANTE
Madame [D] [I]
née le 28 mars 1997
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : M. [X] [T] (Délégué syndical ouvrier)
C/
INTIMEE
S.A.R.L. ALDI MARCHE ABLIS prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentant : Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137
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Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par Mme [D] [I] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de RAMBOUILLET en date du 09 novembre 2023 dans un litige l’opposant à S.A.R.L. ALDI MARCHE ABLIS,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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