Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend commercial
→ RésuméParties en présenceMadame [K] [L], née le 19 octobre 1995, a interjeté appel contre la S.A.S. BRICORAMA. Elle est représentée par Me Agnès CITTADINI, avocat au barreau de Paris. La S.A.S. BRICORAMA est représentée par Me David WEISS, également avocat au barreau de Paris. Contexte juridiqueL’affaire est régie par plusieurs articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du code de procédure civile. L’appel a été formé suite à un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Chartres le 10 novembre 2023. Possibilité de médiationLes circonstances de l’affaire laissent entrevoir qu’une résolution amiable est envisageable. Les parties sont encouragées à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer les possibilités de règlement amiable. Organisation de la médiationIl a été décidé de désigner l’Association [7] pour organiser une réunion d’information sur la médiation. Les parties doivent y assister, et cette réunion peut se faire par visio-conférence. La présence de toutes les parties est obligatoire. Conditions de la médiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, un médiateur sera désigné. La médiation est fixée à une durée de trois mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation sont partagés entre les parties, avec des dispositions pour l’aide juridictionnelle. Conséquences du non-respect des délaisEn cas de non-paiement de la provision dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur doit informer le magistrat de toute difficulté rencontrée durant sa mission. Rapport de médiationÀ l’issue de la médiation, le médiateur doit informer le juge des résultats obtenus. Un rapport de mission sera remis au greffe et aux parties, respectant le principe de confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de cet accord. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX02]
N° RG 23/03396 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHDB
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANTE
Madame [K] [L]
née le 19 Octobre 1995 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Agnès CITTADINI de l’AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185
C/
INTIMEE
S.A.S. BRICORAMA
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentant : Me David WEISS de la SELARL SO LEX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G119
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Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par Mme [K] [L] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CPH CHARTRES en date du 10 Novembre 2023 dans un litige l’opposant à la S.A.S. BRICORAMA,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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