Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Versailles
Thématique : Quel intérêt de plaider le coemploi ?
→ RésuméPlaider le coemploi permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs. Cette situation se caractérise par une confusion d’intérêts et de direction entre plusieurs sociétés concernant un salarié. Cependant, des éléments tels que l’alternance des bulletins de paie, l’appartenance à un même groupe ou l’exercice de la même activité ne suffisent pas à établir le coemploi. Par exemple, dans l’affaire Canal +, les sociétés du groupe n’ont pas été reconnues comme comployeurs, faute de preuves démontrant une confusion dans le pouvoir de direction. L’appartenance à un même groupe ne suffit pas à prouver l’existence d’un coemploi.
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Plaider le coemploi (pour le salarié) permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs.
Preuve du coemploi
La situation de coemploi se définit comme la confusion
d’intérêts, d’activités et de direction entre plusieurs sociétés à l’égard d’un
salarié. Les éléments suivants, sont insuffisants à établir le coemploi: deux
ou plusieurs sociétés établissent alternativement les bulletins de paie du
salarié, ont les mêmes actionnaires, exercent la même activité, ont le même
siège social et les mêmes locaux, appartiennent à la même union économique et
sociale, ont les mêmes responsables hiérarchiques. Le coemploi ne résulte pas
simplement de l’exécution successive de contrats à durée déterminée pour
plusieurs sociétés d’un groupe, même s’il s’agit des mêmes tâches.
Affaire Canal +
Dans cette affaire, les sociétés du groupe Canal + n’ont pas été jugées comme comployeurs d’une salariée, aucun élément n’était produit sur la confusion du pouvoir de direction à l’encontre de la salariée. La seule appartenance à un même groupe ne suffit pas à démontrer l’existence d’un co-emploi. Télécharger la décision
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