Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Abus de l’internet au travail : licenciement validé
→ RésuméL’usage abusif de l’internet à des fins personnelles durant les heures de travail peut entraîner un licenciement pour faute. Dans un cas concret, un salarié a reconnu avoir consulté des sites de jeux et de vidéos humoristiques, avec un rapport révélant plus de 1 500 pages visitées en sept mois. Les analyses ont montré que ces consultations se produisaient tout au long de la journée, dépassant parfois 45 minutes consécutives. De plus, l’utilisation d’un mode de navigation privée a prouvé que le salarié était conscient de son comportement fautif, justifiant ainsi le licenciement pour faute grave.
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L’usage abusif de l’internet à des fins personnelles pendant les heures de travail peut être sanctionné par un licenciement pour faute.
Notion d’abus de l’internet
En l’occurrence le salarié reconnaissait avoir consulté des
sites de jeux ou de gags pendant sa journée de travail et a minimisé vainement
les faits ; le rapport d’analyses informatiques de l’ordinateur professionnel révélait
la consultation de plus de 1 500 pages internet relatives soit au jeu vidéo
soit aux gags et vidéos virales, sur près de sept mois. Les historiques de connexion au réseau
internet pour trois mois ont fait apparaître que ces consultations
n’intervenaient pas uniquement durant les pauses-déjeuner et s’étalaient sur
toute la journée de travail, pour des durées variables dépassant parfois 45
minutes consécutives. Le grief d’utilisation abusive d’internet à des fins
personnelles et durant le temps de travail était établi.
Risque d’installer un logiciel d’effacement de traces de navigation
Le rapport d’analyses informatiques signalait également l’utilisation
d’un mode de navigation privée permettant de ne pas laisser d’historique de
navigation sur l’ordinateur, ce qui démontrait que le salarié avait conscience
de son comportement fautif.
Conditions du licenciement pour faute grave
En application de l’article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave s’entend d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis. L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Téléchargez la décision
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