Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Captures d’écran d’œuvre audiovisuelle

Droit de courte citation

Le producteur d’un vidéogramme / reportage a poursuivi sans succès un magazine pour reproduction illicite de 17 captures d’écrans issues du reportage. Aux termes de l’article L 121-5 du code de procédure civile, l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur. En vertu de l’article L 211-3 3° du même code, les bénéficiaires des droits voisins ne peuvent interdire, sous réserve d’éléments suffisants d’identification de la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémiques, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées.

Le vidéogramme en cause a été projeté lors d’une conférence de presse réservée aux journalistes, l’oeuvre audiovisuelle était donc achevée à cette date qui est également celle de sa divulgation, le but de la projection étant la présentation du documentaire à la presse afin qu’elle s’en fasse l’écho avant sa diffusion et la présente à un large public.

En conséquence, la reproduction par la société de presse de l’oeuvre audiovisuelle, achevée et divulguée, en illustration d’un article permettant d’en identifier suffisamment la source relève bien de l’exception de courte citation prévue par l’article L 211-3 3°.