Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Fausse interview exclusive
→ RésuméLes époux Debbouze ont remporté une victoire judiciaire contre un magazine « People » qui avait prétendu leur avoir accordé une interview exclusive. Les juges ont constaté que l’article était trompeur, sans que les plaignants n’invoquent une infraction spécifique ou une atteinte à leur vie privée. La présentation fallacieuse a été jugée suffisante pour engager la responsabilité de la société de presse, conformément à l’article 1382 du code civil. Cette décision souligne l’importance de l’exactitude dans le journalisme et la protection des personnalités publiques contre les informations mensongères.
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Les époux Debbouze ont obtenu la condamnation d’un magazine « People » ayant laissé croire que ces derniers ont accordé un entretien exclusif au magazine. Les époux Debbouze n’invoquaient ni une infraction de la loi du 29 juillet 1881, ni une atteinte à la vie privée ou à la présomption d’innocence. L’article était présenté de façon trompeuse. Les juges ont retenu la présentation fallacieuse et la faute commise à ce titre par la société de presse, faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
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