Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Radiation en raison de la liquidation d’une entité commerciale
→ RésuméIdentification des PartiesMadame [H] [M], née le 10 septembre 1988 à [Localité 5] en Angola, est de nationalité angolaise et réside à [Adresse 3] à Bopite. Elle est représentée par Me Maria-Claudia VARELA, avocat au barreau d’Essonne, bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale. Contexte de l’AffaireL’affaire oppose Madame [H] [M] à la Société SNB, actuellement en liquidation judiciaire. La société a été déclarée en liquidation par le tribunal de commerce de Pontoise le 30 septembre 2024, avec la SELARL MMJ, représentée par Me [D], désignée comme liquidateur judiciaire. Décision du TribunalLe tribunal a constaté que l’affaire ne pouvait être jugée en raison de l’absence de mise en cause des organes de la procédure. En conséquence, il a ordonné la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours. Conditions de Rétablissement de l’AffairePour que l’affaire soit rétablie, il est requis de mettre en cause les organes de la procédure, notamment Me [D] en tant que liquidateur judiciaire et l’AGS. Les parties doivent également transmettre les justificatifs de cette mise en cause au greffe. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants, conformément aux dispositions légales en vigueur. Date et Lieu de l’OrdonnanceCette ordonnance a été faite à [Localité 6] le 28 janvier 2025, signée par le greffier et le magistrat chargé de la mise en état. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/01091 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ5D
Minute :
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/01091 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ5D du rôle général, opposant :
Madame [H] [M]
née le 10 septembre 1988 à [Localité 5] (ANGOLA)
de nationalité angolaise
[Adresse 3]
Bopite aux lettre n° 1371
[Localité 2]
Représentant : Me Maria-Claudia VARELA, avocat au barreau d’ESSONNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012739 du 14/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
APPELANTE
ET
Société SNB en liquidation judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Lea BAULARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0798
INTIMEES
***************
Vu l’extrait k-bis adressé par le conseil de l’intimée le 23 janvier 2025, indiquant que par jugement du tribunal de commerce de Pontoise le 30 septembre 2024, la société SNB a été placée en liquidaton judiciaire et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [D] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire,
PAR CES MOTIFS:
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
ORDONNONS la radiation de l’affaire,
ORDONNONS sa suppression du rang des affaires en cours,
DISONS que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences suivantes:
Mise en cause des organes de la procédure: Me [D] ( SELARL MMJ), liquidateur judiciaire et l’AGS,
Transmission des justificatifs de cette mise en cause au greffe,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 6], le 28/01/2025
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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