Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Certificat d’authenticité d’œuvre d’art : responsabilité de l’expert

Fausses œuvres d’art en gage

En matière d’œuvres d’art, la délivrance d’un certificat d’authenticité par un expert engage sa responsabilité en cas de faux avéré. Dans cette affaire, un particulier a déposé plusieurs toiles et aquarelles attribuées à Juliusz Kossak, auprès du Crédit Municipal à titre de gage de prêts, œuvres authentifiées par certificats d’expert.  En l’état de doutes sur leur authenticité lors de la vente aux enchères, le Crédit Municipal de Marseille a sollicité une expertise en référé et, au regard des conclusions de l’expert judiciaire, les aquarelles étaient des faux.

Responsabilité des commissaires-priseurs et de l‘expert

La responsabilité des commissaires-priseurs (pour erreur d’appréciation) tout comme celle de l’expert a été retenue. Le bien-fondé de l’action en responsabilité quasi-délictuelle de l’expert repose sur la démonstration par les demandeurs d’une faute de sa part et d’un préjudice en lien de causalité direct avec celle-ci.

Faute caractérisée de l’expert

La contre-expertise ordonnée avait conclu à « la grossièreté du procédé de réalisation de ces aquarelles, à la manière de Juliusz Kossak, réalisées par un supposé élève des Beaux-Arts,  travail approximatif, vague, flou, confus, imprécis, grossier, imparfait, bref un pastiche sommaire réalisé à la hâte ». Le caractère grossier de l’imitation était décelable immédiatement, même par un non-expert, ce qui permettait de considérer que l’expert n’avait pas procédé aux examens et analyses que nécessitait son expertise aux fins d’authentification (existence d’une faute caractérisée).

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