Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Irrecevabilité d’une déclaration d’appel en raison du non-respect des modalités de transmission.

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 24/07160 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W35Y

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Novembre 2024

Date de saisine : 22 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d’une indemnité pour amélioration des lieux loués

Décision attaquée : n° 1123000554 rendue par le Juridiction de proximité de DREUX le 06 Février 2024

Appelant :

Monsieur [D] [C]

Intimée :

S.A. LA ROSERAIE – HLM

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D’APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique et par le biais d’un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevable,

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

le 25 Novembre 2024

La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties