Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Délai de conclusion et conséquences procédurales
→ RésuméLe 26 Novembre 2024, la décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de la part des appelants, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette inaction a entraîné la fin de la procédure d’appel. Les parties ont été informées qu’elles pouvaient contester cette ordonnance par un déféré dans un délai de 15 jours. Les frais de procédure sont à la charge des appelants, soulignant leur responsabilité financière. Des copies de la décision ont été archivées et transmises aux avocats concernés.
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/04755 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVIY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Juillet 2024
Date de saisine : 24 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1123001387 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Juillet 2024
Appelants :
Monsieur [W] [K], représentant : Me Adele KALAMBAY NDAYA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 73 – N° du dossier 19/07
Monsieur [C] [K], représentant : Me Adele KALAMBAY NDAYA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 73 – N° du dossier 19/07
Monsieur [U] [K], représentant : Me Adele KALAMBAY NDAYA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 73 – N° du dossier 19/07
Intimée :
S.A. SEQENS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 23 Octobre 2024
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que les appelants n’ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
le 26 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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