Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Conversion de la procédure collective : enjeux de la caducité et de la liquidation judiciaire
→ RésuméOuverture de la procédure de redressement judiciaireLe 27 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Deweiser. Cette décision marque le début d’une période d’observation pour évaluer la situation financière de l’entreprise. Désignation de l’administrateur judiciaireLe 23 avril 2024, le tribunal a désigné la société [Y] [T], représentée par M. [T], comme administrateur judiciaire chargé de représenter la société Deweiser durant la procédure. Cette nomination vise à encadrer la gestion de l’entreprise en difficulté. Demande de conversion en liquidation judiciaireLa société [Y] [T] a ensuite déposé une requête pour convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, arguant que la situation de la société ne permettait pas un redressement viable. Jugement de liquidation judiciaireLe 4 juin 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Deweiser, mettant fin à la période d’observation et désignant la SELARL JSA, représentée par Mme [P], comme liquidateur. Cette décision a été prise après une évaluation des difficultés financières de l’entreprise. Appel de la société DeweiserLe 13 juin 2024, la société Deweiser a interjeté appel du jugement du 4 juin 2024, demandant l’infirmation de la décision de liquidation judiciaire et la poursuite du plan de redressement judiciaire. Conclusions des partiesLe 29 août 2024, Deweiser a présenté des conclusions demandant la recevabilité de son appel et l’infirmation du jugement de liquidation. En réponse, le liquidateur et l’administrateur judiciaire ont demandé la caducité de l’appel et la confirmation du jugement initial. Avis du ministère publicLe 9 septembre 2024, le ministère public a émis un avis en faveur de la confirmation du jugement de liquidation judiciaire, tout en soulevant la question de la non caducité de l’appel. Clôture de l’instructionL’instruction de l’affaire a été clôturée le 23 septembre 2024, permettant à la cour de se prononcer sur les demandes des parties. Arguments de la société DeweiserLa société Deweiser a soutenu qu’elle avait la capacité de faire face à son passif et a contesté divers points, notamment la résiliation de son bail et l’absence d’assurance. Elle a également mis en avant des éléments de trésorerie et un stock de véhicules. Réponse des organes de la procédureLes sociétés JSA et [Y] [T] ont rétorqué que la société Deweiser ne justifiait pas de son activité et que les conditions de son bail et d’assurance n’étaient pas respectées. Elles ont également souligné l’absence de trésorerie et la saisie des véhicules. Décision de la courLa cour a confirmé le jugement de liquidation judiciaire, considérant que la société Deweiser ne pouvait pas justifier d’une activité viable et que les obstacles à la poursuite de son activité étaient insurmontables. Les demandes de la société Deweiser ont été rejetées. Confirmation des dépensLa cour a également confirmé que les dépens exposés en appel seraient employés en frais privilégiés de procédure, statuant ainsi sur les conséquences financières de la décision. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4AF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/03687 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WSXK
AFFAIRE :
S.A.S. DEWEISER
C/
SELARL JSA
LE PROCUREUR GENERAL
…
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° chambre : 6
N° RG : 2024L00698
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Mélina PEDROLETTI
Me Marc LENOTRE
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
APPELANT
S.A.S. DEWEISER, ayant pour représentant Monsieur [C] [Z], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11](MAROC) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 13] et actuellement détenu à la Prison [14], [Adresse 6] à [Localité 12]
N° siret 812 987 154 R.C.S VERSAILLES
Ayant son siège
[Adresse 5]
[Localité 10]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – N° du dossier 26459
Plaidant : Me Kahina BENNOUR de l’AARPI B&O LEGAL, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : L 0268
****************
INTIME
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 7]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de Maître [K] [P], es qualité de liquidateur de la Société DEWEISER, nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES du 4 juin 2024.
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 – N° du dossier 16.062
S.E.L.A.R.L. [Y] [T] prise en la personne de Maître [Y] [T], es qualité d’administrateur de la Société DEWEISER, nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES du 23 avril 2024.
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 9]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 – N° du dossier 16.062
****************
Composition de la cour :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 Octobre 2024, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, dont l’avis du 9 septembre 2024 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Deweiser.
Le 23 avril 2024, le tribunal de commerce de Versailles a désigné la société [Y] [T], prise en la personne de M. [T], en qualité d’administrateur judiciaire chargé d’une mission de représentation.
La société [Y] [T] a déposé une requête aux termes de laquelle elle a demandé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le 4 juin 2024, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Versailles a :
– prononcé la liquidation judiciaire de la société Deweiser ;
– mis fin à la période d’observation ;
– désigné la SELARL JSA, prise en la personne de Mme [P], en qualité de liquidateur.
Le 13 juin 2024, la société Deweiser a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Par dernières conclusions du 29 août 2024, elle demande à la cour de :
– déclarer recevable son appel du 13 juin 2024 ;
– infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 4 juin 2024 prononçant sa liquidation judiciaire ;
En conséquence,
– rejeter la demande de résolution du plan de redressement judiciaire ;
– ordonner la poursuite du plan de redressement judiciaire ;
– juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Par dernières conclusions du 5 septembre 2024, la société JSA, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Deweiser, et la société [Y] [T], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Deweiser, demandent à la cour de :
A titre principal
– prononcer la caducité de la déclaration d’appel régularisée le 13 juin 2024 par la société Deweiser ;
– constater l’extinction de l’instance ;
– condamner la société Deweiser aux dépens d’appel ;
A titre subsidiaire,
– débouter la société Deweiser de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ;
– condamner la société Deweiser aux dépens d’appel.
Le 9 septembre 2024, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour confirme le jugement du 4 juin 2024, sous réserve de la non caducité de l’appel.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 23 septembre 2024.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement,
Rejette la demande tendant à dire la déclaration d’appel caduque ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant ;
Dit que les dépens exposés en appel seront employés en frais privilégiés de procédure.
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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