Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Extinction d’une procédure par désistement mutuel et implications financières.
→ RésuméLe 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Versailles, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024, elle a décidé de se désister, confirmation faite lors de l’audience du 24 septembre. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, les dépens restant à la charge de la requérante, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
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COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-7
Code nac : 93 a
N°
N° RG 24/01945 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WN3C
( loi n° 2008-776 du
04 août 2008 de modernisation
de l’économie)
Copies délivrées le :
à :
VETOSAINTMAX
Me [Localité 5]
DNEF
Me DI FRANCESCO
JLD
ORDONNANCE
Le 26 Novembre 2024
par mise à disposition au greffe
Nous, Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de procédures fiscales (article L. 16 B), assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
VETOSAINTMAX SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas MERCEY, avocat au barreau de PARIS et par Me Vincent BRIAND, avocat au barreau de PARIS, et ayant pour avocat non présent Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 161
DEMANDEUR
ET :
DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ET ASSOCIES avocats au barreau de Paris, P 0137, substitué par Me Nicolas NEZONDET, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
A l’audience publique du 24 septembre 2024 où nous étions Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d’appel de Versailles, assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
Vu le procès-verbal de visite et de saisie dressé le 14 mars 2024 à la suite de l’ordonnance rendue le 8 mars 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles qui a fait droit à la requête présentée par la Direction nationale des enquêtes fiscales (la DNEF) le 6 mars 2024 ;
Vu le recours formé par la société Vétosaintmax reçu au greffe le 28 mars 2024 enregistré sous le n° RG 24/01945 ;
Par message RPVA du 17 septembre 2024, la société Vétosaintmax a indiqué se désister de son recours. A l’audience du 24 septembre 2024, elle a confirmé son désistement que le Directeur général des finances publiques a déclaré accepter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La société Vétosaintmax se désiste de son recours et la DNEF accepte ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance éteinte restent à la charge de la requérante.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement du recours de la société Vétosaintmax (RG 24/01945), l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;
Dit que les dépens afférents à la présente instance restent à la charge de la société Vétosaintmax.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
Le greffier, Le conseiller,
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