Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Visites domiciliaires fiscales : enjeux de la présomption de fraude et protection des droits individuels
→ RésuméDemande de visite domiciliaire par la DNEFLe 6 mars 2024, la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) a sollicité l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services et la SAS IVC Evidensia, auprès du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre. Cette demande a été acceptée par le juge le 12 mars 2024. Réalisation des visites et recours de VétosaintmaxLes visites et saisies ont eu lieu le 14 mars 2024. Par la suite, la société Vétosaintmax a déposé un recours contre ces opérations, enregistré sous le n° RG 24/01944, mais s’est désistée. Elle a également interjeté appel de l’ordonnance du juge de Nanterre, enregistré sous le n° RG 24/01942. Deuxième demande de la DNEF et recours de VétosaintmaxSimultanément, la DNEF a demandé une mesure similaire auprès du tribunal de Versailles pour d’autres locaux, ce qui a également été approuvé le 8 mars 2024. Les opérations de visite ont eu lieu le même jour que celles de Nanterre, et Vétosaintmax a formé un recours contre cette ordonnance, enregistré sous le n° RG 24/01945, dont elle s’est également désistée, tout en interjetant appel sous le n° RG 24/01943. Audience et conclusions des partiesLes affaires ont été examinées lors d’une audience le 24 septembre 2024. Vétosaintmax a présenté ses conclusions, demandant l’infirmation des ordonnances, le rejet des requêtes de la DNEF, l’annulation des saisies, la restitution des documents saisis, la destruction des copies, et une indemnisation de 8 000 euros. De son côté, le Directeur général des finances publiques a demandé la confirmation des ordonnances et le rejet des demandes de Vétosaintmax, ainsi qu’une condamnation de celle-ci à 2 000 euros. Motifs de la décisionLe tribunal a ordonné la jonction des affaires RG 24/01942 et RG 24/01943. Sur le fond, il a rappelé que l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales permet à l’administration de procéder à des visites domiciliaires en cas de présomptions de fraude fiscale. Vétosaintmax a contesté l’existence de ces présomptions, mais le tribunal a relevé des éléments factuels indiquant une possible majoration indue de charges, justifiant ainsi la procédure de visite. Confirmation des ordonnancesLe tribunal a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention de Nanterre et de Versailles, rejeté toutes les demandes de Vétosaintmax, et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’à verser 2 000 euros au Directeur général des finances publiques. |
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 93 a
N°
N° RG 24/01942 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WN27
jonction avec RG 24/01943
( loi n° 2008-776 du
04 août 2008 de modernisation
de l’économie)
Copies délivrées le :
à :
VETOSAINTMAX
Me MERCEY
DNEF
Me DI FRANCESCO
JLD
ORDONNANCE
Le 26 Novembre 2024
par mise à disposition au greffe
Nous, Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de procédures fiscales (article L. 16 B), assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
VETOSAINTMAX SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas MERCEY, avocat au barreau de PARIS et par Me Vincent BRIAND, avocat au barreau de PARIS, et ayant pour avocat non présent Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 161
APPELANT
ET :
DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ET ASSOCIES avocats au barreau de Paris, P 0137, substitué par Me Nicolas NEZONDET, avocat au barreau de PARIS
INTIME
A l’audience publique du 24 septembre 2024 où nous étions Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d’appel de Versailles, assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
Par requête présentée le 6 mars 2024, la Direction nationale des enquêtes fiscales (la DNEF) a demandé au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre, l’autorisation de procéder à une mesure de visite domiciliaire dans les locaux et dépendances situés [Adresse 5] et/ou [Adresse 5], susceptibles d’être occupés par le GIE Wivetix services et/ou la SAS IVC Evidensia et/ou la SAS Eden Vet et/ou la SAS VO services et/ou la SAS Vetone Holding et/ou la SAS les Cerisiers.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre a fait droit à cette requête par une ordonnance du 12 mars 2024.
Les opérations de visite et de saisies ont été réalisées le 14 mars 2024 et par une déclaration datée du 27 mars suivant et reçue le 28 mars, la société Vétosaintmax a formé un recours contre ces opérations, recours enregistré sous le n° RG 24/01944, et dont elle s’est ensuite désistée.
Le même jour, la société Vétosaintmax a formé un appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre, appel enregistré sous le n° RG 24/01942.
Parallèlement, la DNEF a saisi, par requête du 6 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Versailles afin d’obtenir l’autorisation de procéder à une mesure de visite domiciliaire dans les locaux et dépendances situés[Adresse 4] susceptibles d’être occupés par [C] [X] et/ou [Y] [K] et/ou [U] [X] et/ou [G] [X] et/ou la société Alta Vet et/ou la SCI [Adresse 7] et/ou la société Clarelise 3000 et/ou la société Asshe Réseau Education sans Frontières et/ou la société Shackleton & Monkleigh et/ou la société Clarelise Mb.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles a fait droit à cette requête par une ordonnance du 8 mars 2024.
Les opérations de visite et de saisies ont été réalisées le 14 mars 2024 et par une déclaration datée du 27 mars suivant et reçue le 28 mars, la société Vétosaintmax a formé un recours contre ces opérations, recours enregistré sous le n° RG 24/01945, et dont elle s’est ensuite désistée.
Le même jour, la société Vétosaintmax a formé un appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles, appel enregistré sous le n° RG 24/01943.
Les affaires ont été appelées à l’audience du 24 septembre 2024 à laquelle la société Vétosaintmax a développé ses conclusions remises par RPVA le 17 septembre 2024 dans le dossier RG 24/01942 d’une part et le dossier RG 24/01943 d’autre part, rédigées en des termes similaires, conclusions auxquelles il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont formulés, et par lesquelles elle demande à la juridiction du premier président de :
– infirmer les ordonnances dont appel ;
– rejeter la requête de la DNEF à voir autoriser des visites et des saisies à son encontre en tous
les lieux visés par lesdites ordonnances ;
– annuler en conséquence les saisies subséquentes ;
– ordonner la restitution de l’ensemble des documents saisis et de tous supports les contenants ;
– ordonner la destruction de toute copie des documents saisis ;
– condamner le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale des enquêtes fiscales à lui payer la somme de 8 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Directeur général des finances publiques, développant les termes de ses conclusions remises à l’audience, conclusions auxquelles il est également renvoyé s’agissant des moyens qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de :
– confirmer les ordonnances des 8 et 12 mars 2024 des juges des libertés et de la détention de Versailles et Nanterre ;
– rejeter toutes demandes, fins et conclusions ;
– condamner l’appelante au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les n° RG 24/01942 et RG 24/01943, sous ce premier numéro de rôle ;
Confirme les ordonnances rendues les 8 et 12 mars 2024 par le juge des libertés et de la détention de Versailles d’une part et le juge des libertés et de la détention de Nanterre d’autre part ;
Rejette toutes les demandes de la société Vétosaintmax ;
Condamne la société Vétosaintmax aux dépens ;
Condamne la société Vétosaintmax à payer à M. le Directeur général des finances publiques la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
Le greffier, Le conseiller,
Laisser un commentaire