Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Forclusion et régularité des actions en matière de crédit à la consommation

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53B

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 26 Novembre 2024

N° RG 23/04791 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V7Q2

AFFAIRE :

S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

C/

[H] [P]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de versailles

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 26/11/24

à :

Me Jack BEAUJARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Jack BEAUJARD de la SELAS DLDA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 543 – N° du dossier 20230390 –

Représentant : Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

APPELANTE

****************

Madame [H] [P]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEFAILLANTE – déclaration d’appel signifiée par commissaire de justice PV 659 du code de procédure civile

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 24 Septembre 2024, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats : Madame Céline KOC

Greffière placée, lors du prononcé de la décision :Madame Gaëlle RULLIER

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée électroniquement le 21 juin 2019, la société Banque Populaire Val de France a consenti à Mme [H] [P] un crédit à la consommation d’un montant de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 227,88 euros, assurance facultative incluse, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,62 %.

Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2022, la société Banque Populaire Val de France a fait assigner Mme [P] afin de déclarer son action recevable, de constater la déchéance du terme à titre principal et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, et d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

– 14 602,23 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat, dont 890,56 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 5,62% à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts à compter de l’assignation,

– 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 30 janvier 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a :

– déclaré irrecevable comme étant forclose l’action en paiement diligentée par la société Banque Populaire Val de France à l’encontre de Mme [P],

– rejeté la demande de condamnation formulée par la société Banque Populaire Val de France au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Banque Populaire Val de France aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 10 juillet 2023, la société Banque Populaire Val de France a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 27 septembre 2023, la société Banque Populaire Val de France, appelante, demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

Y faisant droit,

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement,

Et statuant à nouveau,

– condamner Mme [P] à lui payer la somme de 14 602,23 euros avec intérêts au taux de 5,62 % à compter du 15 septembre 2022, date de l’acte introductif d’instance et jusqu’à parfait paiement,

A titre subsidiaire, vu l’article 1184 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et les articles 1224, 1227 et 1229 du même code,

– prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit du 21 juin 2019,

En conséquence,

– condamner Mme [P] à lui payer la somme de 14 602,23 euros avec intérêts au taux de 5,62 % à compter de la décision à intervenir, ce en vertu du contrat de prêt,

En tout état de cause,

– condamner Mme [P] à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [P] aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement sera effectué par la Selas DLDA Avocats représentée par Me Jack Beaujard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.

Mme [P] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice du 23 août 2023, la déclaration d’appel lui a été signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Le 5 octobre 2023, les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées selon les mêmes modalités.

L’arrêt sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 5 septembre 2024.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions dévolues à la cour ;

Statuant à nouveau,

Condamne Mme [H] [P] à verser à la société Banque Populaire Val de France la somme de 13 711,67 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,62 % à compter du 15 septembre 2022, outre la somme de 300 euros au titre de l’indemnité de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Condamne Mme [H] [P] à payer à la société Banque Populaire Val de France la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [H] [P] aux dépens de première instance et d’appel qui pourront être recouvrés par la Selas DLDA, représentée par Me Beaujard, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

– prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Gaëlle RULLIER, Greffière placée, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière placée Le Président