Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la validité des clauses pénales.

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59B

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/02184 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VYWZ

AFFAIRE :

S.A.S. SODICO EXPANSION

C/

S.A.S. MULTI COM AFFICHAGE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre : 2

N° RG : 22/00027

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Céline BORREL

Me Emilie GATTONE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT

S.A.S. SODICO EXPANSION

Ayant son siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122

Plaidant : Me Lina MROUEH de la SELEURL MROUEH-LEFEVRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0515

****************

INTIME

S.A.S. MULTI COM AFFICHAGE

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693 –

Plaidant : Me Marie-christine GROZDOFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0595

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Octobre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

A compter de l’année 2007, la société Sodico Expansion (ci-après société Sodico) – exploitant un hypermarché sous l’enseigne Leclerc – a donné à la société Multi.com affichage (société Multicom) plusieurs  » ordres d’affichage longue conservation  » sur des panneaux publicitaires, moyennant une redevance annuelle variable selon la taille et l’emplacement des panneaux.

Le 20 octobre 2021, la société Multicom a mis en demeure la société Sodico de lui régler le montant de 2 factures de redevance pour les mois d’août et septembre 2021, outre un reliquat sur des taxes antérieures, pour un montant total de 12 028,60 euros.

Par ordonnances des 14 décembre 2021 et 26 janvier 2022, le président du tribunal de commerce de Versailles a condamné la société Sodico à payer le montant des redevances arriérées, outre les intérêts et la clause pénale.

Les 30 décembre 2021 et 17 mars 2022, la société Sodico a fait opposition à ces deux ordonnances. Elle a toutefois réglé, le 14 avril 2022, le montant des factures d’août et septembre 2021 pour un montant de 11 599,20 euros.

Le 15 février 2023, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Versailles a :

– dit la société Sodico recevable en son opposition aux ordonnances d’injonction de payer des 14 décembre 2021 et 26 janvier 2022 ;

– dit qu’en application de l’article 1420 du code de procédure civile, le jugement se substitue aux ordonnances susvisées ;

– condamné la société Sodico à payer à la société Multicom les intérêts au taux légal sur la somme de 11 599,20 euros du 22 octobre 2021 au 14 avril 2022 ;

– débouté la société Multicom de sa demande de paiement de la somme de 427,80 euros et des intérêts ;

– condamné la société Sodico à payer la somme de 3 479,76 euros à la société Multicom au titre de la clause pénale ;

– condamné la société Sodico à payer la somme de 1 500 euros à la société Multicom au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Sodico aux dépens.

Le 4 avril 2023, la société Sodico a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer :

– les intérêts au taux légal sur la somme de 11 599,20 euros du 22 octobre 2021 au 14 avril 2022 ;

– la somme de 3 479,76 euros au titre de la clause pénale ;

– la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 14 décembre 2023, elle demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;

Y faisant droit :

– réformer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer à la société Multicom les intérêts au taux légal sur la somme de 11 599,20 euros du 22 octobre 2021 au 14 avril 2022, la somme de 3 479,76 euros au titre de la clause pénale et la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau,

– déclarer les conditions générales figurant au verso des bons des commandes signées les 31 mai, 13 août et 5 septembre 2014, inopposables à son égard et la recevoir en son exception d’inexécution ;

– juger qu’elle a suspendu à bon droit le règlement des sommes dues jusqu’à ce que les prestations de mise en conformité des informations diffusées sur les panneaux publicitaires aient été réalisées par la société Multicom ;

– en tout état de cause, juger inapplicable la clause pénale qui prévoyait une indemnité fixée à 30% du montant total des sommes dues, en présence d’un  » retard de paiement « , et non d’un  » défaut de paiement du support  » ;

– à titre infiniment subsidiaire, juger manifestement excessive la clause pénale qui prévoyait une indemnité fixée à 30% du montant total des sommes dues, en l’absence de tout préjudice subi par la société Multicom ;

– rejeter toutes les demandes de la société Multicom ;

– confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes ;

– condamner la société Multicom à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions formant appel incident du 5 septembre 2024, la société Multicom demande à la cour de :

– déclarer la société Sodico infondée dans sa demande de réformation du jugement ;

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a déboutée de sa demande à hauteur de 427,80 euros et des intérêts afférents ;

– confirmer le jugement déféré pour le surplus ;

Statuant à nouveau,

– déclarer les conditions générales figurant au verso des bons des commandes, signés les 31 mai, 13 août et 5 septembre 2014, opposables à la société Sodico ;

– ne pas recevoir la société Sodico en son exception d’inexécution ;

– juger que la société Sodico n’a pas suspendu à bon droit le règlement des sommes dues jusqu’à ce que les prestations de mise en conformité des informations diffusées sur les panneaux publicitaires aient été réalisées ;

– juger applicable la clause pénale qui prévoyait une indemnité fixée à 30% du montant total des sommes dues ;

– condamner la société Sodico à la somme de 427,80 euros due au titre de la TLPE 2015 / 2016 et 2017 avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 février 2016 ;

– rejeter toutes les demandes de la société Sodico ;

– condamner la société Sodico à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 26 septembre 2024.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures susvisées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 15 février 2023 en ce qu’il a :

– condamné la société Sodico à payer à la société Multicom les intérêts au taux légal sur la somme de 11 599,20 euros du 22 octobre 2021 au 14 avril 2022 ;

– statué sur les frais irrépétibles,

L’infirme pour le surplus,

Et statuant à nouveau,

Dit que la société Multi.com affichage est irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 427,80 euros, au titre de taxes locales de publicité extérieure pour les années 2015 et 2016,

Condamne la société Sodico Expansion à payer à la société Multi.com affichage la somme de 1 159,92 euros au titre de la clause pénale,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne la société Sodico Expansion aux dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT