Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Retard de livraison de matériel : droit de résilier ou non ?

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/02168 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VYUO

AFFAIRE :

S.A.R.L. JH PARTICIPATIONS

C/

S.A.S.U. RICOH FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre : 01

N° RG : 2022F00321

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Sandra BROUT- DELBART

Me Anne-sophie REVERS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT

S.A.R.L. JH PARTICIPATIONS

N° SIRET : 438 756 751 RCS Versailles

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Sandra BROUT- DELBART de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T321 – N° du dossier JHP RICO

****************

INTIME

S.A.S.U. RICOH FRANCE

N° SIRET : 337 621 841 RCS Créteil

Ayant son siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Plaidant : Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0205

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Octobre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 décembre 2018, la société JH Participations a conclu avec la société Ricoh France (société Ricoh) un contrat multiservices portant sur la livraison, la location et la maintenance de tous matériels d’impression multifonctions et logiciels, moyennant un forfait multiservices de 1 075 euros par trimestre pour une durée de 20 trimestres, outre un coût supplémentaire pour les photocopies réalisées hors forfait.

En avril 2020, la société Ricoh a rencontré des difficultés pour effectuer ses livraisons de toner, en raison du confinement national dû à la pandémie de Covid 19. A la suite des problèmes rencontrés, la société JH Participations a cessé de régler ses factures, et résilié le contrat le 31 juillet 2020.

Par courrier du 8 février 2022, la société Ricoh a mis en demeure la société JH Participations de lui régler les factures arriérées.

Le 16 mars 2022, la société Ricoh a assigné la société JH Participations devant le tribunal de commerce de Versailles en paiement de factures et d’indemnités de résiliation.

Le 2 novembre 2022, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Versailles a :

– condamné la société JH Participations à payer à la société Ricoh les sommes suivantes :

– 6 395,37 euros au titre des factures impayées ;

– les pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chacune des 5 factures, la somme de 136,06 euros étant déduite de la facture n°923939835 à échéance du 7 mai 2020 ;

– 200 euros au titre des frais de recouvrement ;

– 13 975 euros au titre de l’indemnité de résiliation ;

– 698,75 euros au titre de la pénalité de résiliation ;

– ordonné à la société JH Participations de restituer à ses frais les 3 matériels, MPC SOOSSP, MPO 306ZSPF et PJWXC1110 au siège social de Ia société Ricoh, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement et pendant deux mois ; après quoi il appartiendra à la société Ricoh de faire une nouvelle demande d’astreinte, le cas échéant ;

– débouté la société JH Participations de sa demande reconventionnelle ;

– condamné la société JH Participations à payer à la société Ricoh la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société JH Participations aux dépens.

Le 3 avril 2023, la société JH Participations a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.

Par dernières conclusions du 11 septembre 2024, elle demande à la cour de :

– la déclarer recevable en son appel ;

– la dire bien fondée en ses demandes ;

– infirmer le jugement du 2 novembre 2022 en tous ses chefs de disposition ;

Statuant à nouveau,

– débouter la société Ricoh de :

* l’ensemble de ses demandes ;

* toute demande de condamnation formulée au titre de la rupture du contrat ;

* toute demande de paiement des indemnités de résiliation ;

* toute demande de paiement de la pénalité équivalente à 5 % du montant des forfaits dus ou à devoir jusqu’à la date d’expiration du contrat ;

* toute demande de paiement de facture échue ou à échoir et de toute facture émise postérieurement à la résiliation, la société JH Participations étant bien fondée à se prévaloir de l’exception d’inexécution, et la créance de la société Ricoh devant se compenser avec les sommes dues au titre des cartouches non livrées de la période antérieure à la résolution du contrat ; étant précisé que cette somme ne saurait dépasser la somme de 6 395,37 euros avant déduction de la somme de 4 093,20 euros TTC indument facturée, soit une somme maximale de 2 302,17 euros TTC ;

– confirmer et entériner la résolution du contrat intervenue le 31 juillet 2020 à raison des manquements de la société Ricoh ;

– condamner la société Ricoh à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation de ses divers préjudices ;

– ordonner la compensation entre les sommes dues et celles dont la société Ricoh est redevable ;

– débouter la société Ricoh de :

* sa demande de récupérer les matériels qui étaient en sa possession effective à savoir les deux copieurs, le MPC 3003 SP et le MPC 306ZSPF, ces derniers ayant d’ores et déjà été restitués ;

* prise en charge des frais de restitution ;

* toute demande de restitution du projecteur PJWXC 1110, ce dernier n’ayant jamais été livré ni même mis à sa disposition ;

* toute demande de restitution des matériels à ses frais, la société Ricoh s’étant volontairement abstenue de récupérer ses matériels ;

* toute demande de prononcé d’une astreinte ;

* sa demande formulée au titre de l’indemnité de recouvrement ;

– condamner la société Ricoh au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile de première instance et de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– condamner la société Ricoh aux entiers dépens, dont ceux relatifs aux éventuels frais d’exécution forcée.

Par dernières conclusions du 4 septembre 2024, la société Ricoh demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 2 novembre 2022 ;

En conséquence,

– la recevoir en ses demandes et l’y déclarer bien fondée en y faisant droit ;

– débouter la société JH Participations de ses demandes ;

– condamner la société JH Participations à lui payer les sommes suivantes :

* 6 395,37 euros au titre des factures impayées ;

* les pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chacune des 5 factures, la somme de 136,06 euros étant déduite de la facture n°923939835 à échéance du 7 mai 2020 ;

* 200 euros au titre des frais de recouvrement ;

* 13 975 euros au titre de l’indemnité de résiliation ;

* 698,75 euros au titre de la pénalité de résiliation ;

* 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société JH Participations aux dépens ;

– condamner la société JH Participations au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– condamner la société JH Participations à régler les dépens de première instance et d’appel.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 26 septembre 2024.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures susvisées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 2 novembre 2022, en ce qu’il a :

– condamné la société JH Participations au paiement des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chacune des 5 factures, sauf à préciser que les trois factures de forfait multiservices datées des 7 avril, 7 juillet et 7 octobre 2020 sont ramenées aux montants de 749,74 euros, 885,80 euros et 870,33 euros,

– débouté la société JH Participations de sa demande reconventionnelle ;

– condamné la société JH Participations à payer à la société Ricoh la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société JH Participations aux dépens ;

L’infirme pour le surplus,

Et statuant à nouveau,

Condamne la société JH Participations à payer à la société Ricoh France la somme de 5 074,41 euros au titre des factures impayées,

Rejette toutes autres demandes,

Dit n’y avoir lieu à paiement de frais irrépétibles en appel,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens exposés en appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,