Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Du contrat de pigiste au CDI
→ RésuméUn rédacteur pigiste, collaborant régulièrement avec « Télé Magazine », a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Bien qu’il réside à Milan et soit inscrit comme travailleur indépendant, les conditions de son travail révélaient un contrôle significatif de l’éditeur sur ses activités. Les délais imposés et les directives reçues démontraient qu’il n’agissait pas en toute indépendance. En conséquence, la rupture de cette collaboration a été considérée comme un licenciement sans cause réelle. Le pigiste a ainsi obtenu des indemnités, conformément à la convention collective des journalistes, incluant un rappel de prime de 13ème mois et d’autres compensations.
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Collaboration régulière d’un pigiste
Un rédacteur de piges publiées de manière hebdomadaire dans la revue « Télé Magazine » a obtenu la requalification de sa collaboration en un CDI. Bien que résidant à Milan en Italie et titulaire d’une carte de journaliste professionnel italienne, il justifiait de son travail journalistique exercé également dans d’autres entreprises de presse et tirait l’essentiel de ses revenus de son travail de journaliste.
Journaliste travailleur indépendant
L’éditeur presse a invoqué l’application de l’article L. 8221-6 du code du travail mais l’inscription du journaliste en qualité de travailleur indépendant n’ pas suffi à écarter la présomption édictée par l’article L 7112-1. En effet, les échanges entre les parties faisaient apparaître que l’éditeur exerçait un contrôle de l’exécution du travail du journaliste, lui imposant des délais très court ou des modifications, voire exprimait des ordres ou directives. Le rédacteur en chef lui adressait également des demandes particulières relatives aux reportages attendus. Les conditions de la présomption de contrat de travail édictée par l’article L 7112-1 étaient réunies, le journaliste n’oeuvrant pas en toute indépendance ni en toute liberté. La rupture de la relation de travail (fin des commandes de piges) a donc été analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application de la convention collective des journalistes le pigiste a obtenu le rappel de prime de 13ème mois, une indemnité de congés payés, un rappel de prime d’ancienneté et un rappel de prime d’appareil photographique.
Présomption de contrat de travail
L’article L 7112-1 du code du travail prévoit que toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération. Pour bénéficier de cette présomption, le journaliste rémunéré à la pige doit satisfaire à la définition de l’article L. 7111-3 du code du travail : avoir pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de la profession de journaliste dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et en tiré le principal de ses ressources.
Le correspondant de presse, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions du code du travail. Les reporters-photographes sont assimilés aux journalistes professionnels, sauf s’ils n’apportent qu’une collaboration occasionnelle. La qualité de journaliste professionnel s’acquiert au regard des ressources que l’intéressé tire principalement de l’exercice de sa profession de journaliste sans se limiter à celles provenant de l’entreprise de presse à l’endroit de laquelle le journaliste entend invoquer la présomption de salariat.
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