Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Contrefaçon de musique : la décision de la Cour d’appel de Versailles
→ RésuméLa société EURO RSCG a engagé la SA BANDITS pour produire un film publicitaire pour Citroën, incluant une bande musicale originale. Cependant, Pygmalion Records a accusé EURO RSCG de contrefaçon, affirmant que la musique était similaire à un de ses titres. En première instance, le tribunal a reconnu la contrefaçon et a condamné BANDITS à garantir EURO RSCG à hauteur de 75 %. En appel, cette garantie a été portée à 100 %, confirmant ainsi la responsabilité de BANDITS dans cette affaire de contrefaçon musicale. Cette décision souligne l’importance de la protection des œuvres musicales dans le domaine publicitaire.
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La société EURO RSCG a conclu avec la SA BANDITS un contrat de production audiovisuelle pour la réalisation pour le compte de la société Citroen, d’un film publicitaire intitulé « les Mains Chaudes » ainsi que la conception de la bande musicale originale.
Prétendant que la bande musicale réalisée était une contrefaçon de l’un des titres de son catalogue, la société Pygmalion Records a poursuivi la société EURO RSCG. Cette dernière a appelé en garantie la SA BANDITS.
En première instance, le tribunal a jugé qu’il y avait bien contrefaçon d’oeuvre musicale et a condamné la SA BANDITS à garantir la société EURO RSCG à concurrence de 75 %. Ce jugement vient d’être confirmé en appel à la nuance que la garantie de la SA BANDITS à été portée à 100%.
Mots clés : spot publicitaire,contrefaçon,euro rscg,publicité,bande son,sonorisation,bande musicale,oeuvre musicale
Thème : Contrefacon de musique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 26 janvier 2006 | Pays : France
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