Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Renvoi aux conditions générales en ligne
→ RésuméDans cette affaire, le renvoi aux conditions générales en ligne a été validé. Un client contestait avoir reçu ces conditions, qu’il n’avait pas signées, et souhaitait les voir déclarer inopposables. Cependant, la convention signée mentionnait clairement que le client avait pris connaissance et accepté les conditions générales de BOURSORAMA BANQUE, consultées en ligne. Le Tribunal a jugé que cette convention, sans formalisme particulier, suffisait à prouver l’acceptation des conditions par le client lors de l’ouverture de son compte. Ainsi, la pratique du renvoi en ligne est considérée comme valide et opposable.
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Acceptation des CGV en ligne
Dans cette affaire, la pratique du renvoi aux conditions générales en ligne a été validée Un client ayant passé des ordres de bourse, contestait avoir reçu les conditions générales qu’il n’avait pas signées et entendait se les voir déclarer inopposables. Or, la convention conclue entre le prestataire et le client portait la mention suivante : « Je déclare avoir reçu, pris connaissance et accepté toutes les clauses de conditions générales BOURSORAMA BANQUE et de la brochure tarifaire dont un exemplaire de chaque m’a été remis ou que j’ai consulté directement sur le site Internet de BOURSORAMA BANQUE. Je reconnais comme preuve, pour le passage de mes instructions sur Internet, les modalités mises en place par BOURSORAMA BANQUE. »
Services d’investissement en ligne
La convention de service écrite que doit passer le prestataire de services d’investissement avec son client n’est soumise à aucun formalisme particulier. C’est donc à juste titre que le Tribunal a estimé que la convention d’ouverture de compte versée aux débats, signée par le client sous la mention susvisée, suffit à établir que le client a pris connaissance et a accepté les conditions générales relatives à l’ouverture du compte.
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