Cour d’appel de Versailles, 25 octobre 2022
Cour d’appel de Versailles, 25 octobre 2022
Le conjoint survivant d’un auteur décédé peut agir pour défendre les droits d’exploitation de l’œuvre, même en l’absence des héritiers réservataires. Selon l’article 815-3 du code civil, il est recevable à agir, surtout si les autres héritiers acceptent son action, ce qui équivaut à un mandat tacite. L’article L 123-6 du code de la propriété intellectuelle lui confère l’usufruit des droits d’exploitation non cédés par l’auteur, bien que cet usufruit puisse être réduit en faveur des héritiers réservataires. Ainsi, la qualité à agir du conjoint survivant est protégée, indépendamment des dispositions testamentaires.

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