Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
→ RésuméCaducité de la déclaration d’appelLa déclaration d’appel a été déclarée caduque par le tribunal, entraînant ainsi la fin de la procédure d’appel. Possibilité de déféréIl est précisé que cette ordonnance peut être contestée par un déféré à la cour, conformément aux dispositions de l’article 913-8 du code de procédure civile. Charge des dépensLes dépens liés à cette procédure seront à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel, soulignant ainsi la responsabilité financière de cette partie dans le cadre de la procédure. Date de l’ordonnanceL’ordonnance a été rendue le 25 novembre 2024, marquant la date officielle de cette décision judiciaire. Distribution des copiesDes copies de l’ordonnance ont été envoyées au dossier ainsi qu’aux avocats impliqués dans l’affaire, assurant ainsi la communication des décisions prises. |
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/06516 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZL4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Octobre 2024
Date de saisine : 11 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P00561 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 20 Septembre 2024
Appelante :
S.A.S. SETA TELECOM, représentant : Me Florian MEZEI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 186 – N° du dossier E000704E
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
Association ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE (ALPRO) AGIRC-AR RCO SECTION PRO BTP
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat désigné par la première présidente
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 07 Novembre 2024
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les vingts jours de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 07 Novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 25 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat désigné
Copie au dossier
Copie aux avocats
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