Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Prescription et responsabilité en matière de troubles de voisinage : enjeux de la connaissance du dommage.
→ RésuméContexte de la constructionLa société Cogedim résidence, maintenant appelée Cogedim Paris métropole, a entrepris la construction de deux immeubles à [Adresse 1] à [Localité 9] (92), à proximité d’une parcelle appartenant à la société SCI [Adresse 2], exploitée par M. [W] [B] et Mme [L] [O] épouse [B], qui gèrent un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie. Deux entreprises, DDO construction et Les terrassiers parisiens, ont été impliquées dans le projet. Expertise et constatation des désordresUn expert, M. [Z], a été désigné par ordonnance de référé-préventif le 23 juillet 2014, et son rapport, déposé le 14 septembre 2018, a révélé des désordres sur la propriété voisine. Les époux [B] et la société SCI [Adresse 2] ont tenté d’obtenir une réparation amiable sans succès. Procédure judiciaireLe 15 et 18 octobre 2021, la société SCI [Adresse 2] et les époux [B] ont assigné les sociétés Cogedim résidence, DDO construction et Terrassiers parisiens devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir une indemnisation. Cependant, les défendeurs ont soulevé la prescription de l’action. Décision du juge de la mise en étatLe 7 septembre 2023, le juge a déclaré irrecevables les demandes de la société SCI [Adresse 2] et des époux [B] pour cause de prescription, condamnant ces derniers à verser des frais irrépétibles aux défendeurs. Le juge a fixé le point de départ de la prescription au 25 septembre 2015, date à laquelle les demandeurs avaient connaissance des désordres. Appel des demandeursLe 22 septembre 2023, la société SCI [Adresse 2] et les époux [B] ont interjeté appel, demandant l’infirmation de l’ordonnance et la reconnaissance de leur recevabilité. Ils ont également sollicité des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Arguments des défendeursLes sociétés DDO construction et Terrassiers parisiens ont demandé la confirmation de l’ordonnance, arguant que les demandeurs avaient connaissance des faits justifiant leur action bien avant l’assignation. La société Cogedim Paris métropole a également soutenu que les demandes des appelants étaient prescrites. Analyse de la courLa cour a confirmé que le délai de prescription quinquennal avait commencé à courir à partir du 25 septembre 2015, date à laquelle les appelants avaient connaissance des désordres. Elle a rejeté l’argument selon lequel l’expertise aurait interrompu le délai de prescription, soulignant que les appelants avaient déjà connaissance des dommages avant le rapport d’expertise. Décision finaleLa cour a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, condamnant la société SCI [Adresse 2] et les époux [B] aux dépens de l’appel et à verser des sommes aux sociétés DDO construction, Terrassiers parisiens et Cogedim Paris métropole en application de l’article 700 du code de procédure civile. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/06600
N° Portalis DBV3-V-B7H-WC5Z
AFFAIRE :
[W] [B]
et autres
C/
S.N.C. COGEDIM [Localité 11] METROPOLE
et autres
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Septembre 2023 par le tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 21/09002
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Frédéric SANTINI
Me Frédérique FARGUES
Me Anne-laure DUMEAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
APPELANTS
Monsieur [W] [B]
né le 12 Juillet 1960 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713
Madame [L] [O] épouse [B]
née le 20 Avril 1961 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713
S.C.I. DU [Adresse 2] représentée par sa gérante, Madame [L] [O] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713
****************
INTIMÉES
S.N.C. COGEDIM [Localité 11] METROPOLE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138
Plaidant : Me Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209
SAS DDO CONSTRUCTIONS
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0055
S.A.S. LES TERRASSIERS PARISIENS
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0055
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 Septembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Cogedim résidence désormais dénommée Cogedim Paris métropole a fait procéder à la construction de deux immeubles situés au [Adresse 1] à [Localité 9] (92), sur des parcelles voisines de celle appartenant à la société SCI [Adresse 2] dans laquelle M. [W] [B] et Mme [L] [O] épouse [B] exploitent un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie.
Sont notamment intervenues à l’opération de construction :
– la société DDO construction pour le lot gros-‘uvre,
– la société Les terrassiers parisiens, sous-traitante de la société DDO construction.
Par ordonnance de référé-préventif du 23 juillet 2014, M. [Z] a été désigné en qualité d’expert sur requête du maître d’ouvrage. Sa désignation a été rendue commune à la société SCI [Adresse 2] et aux époux [B] par ordonnance du 17 février 2016.
L’expert qui a conclu à l’apparition de désordres sur la propriété voisine a déposé son rapport le 14 septembre 2018.
Invoquant l’apparition de désordres imputables à la construction voisine et n’ayant pu en obtenir réparation amiablement, la société SCI [Adresse 2] et M. et Mme [B] ont, par actes d’huissier des 15 et 18 octobre 2021, assigné les sociétés Cogedim résidence, DDO construction et Terrassiers parisiens devant le tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins d’indemnisation de leurs préjudices matériels et immatériels.
Par conclusions du 5 décembre 2022, les sociétés DDO construction et Terrassiers parisiens ont soulevé la prescription de l’action de la SCI et des époux [B].
Par une ordonnance du 7 septembre 2023, le juge de la mise en état a :
– dit irrecevables des demandes de la société SCI [Adresse 2] et de M. et Mme [B] comme étant prescrites,
– condamné la société SCI [Adresse 2] et à verser aux sociétés DDO construction et Terrassiers parisiens chacune la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’incident,
– condamné la société SCI [Adresse 2] et M. et Mme [B] aux dépens de l’incident.
Le juge de la mise en état a rappelé que le point de départ de l’action se situe au jour où les demandeurs ont connu ou auraient dû connaître les faits permettant de l’exercer et qu’ils ont par conséquent eu connaissance des désordres affectant le fournil de la boulangerie lors du compte-rendu de la réunion du 25 septembre 2015 rédigé par l’expert et qu’ils ont le 16 mai 2016 indiqué à l’expert que les dégâts provoqués par la construction du 114 s’étaient accentués.
Le juge a ainsi retenu comme point de départ du délai de prescription quinquennale la date du 25 septembre 2015 et non celle du rapport d’expertise du 14 septembre 2018. Il en a déduit que l’assignation délivrée le 15 octobre 2021 avait été tardive et que l’action de la SCI était prescrite.
Par déclaration du 22 septembre 2023, la société SCI [Adresse 2], M. et Mme [B] ont interjeté appel.
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 26 juin 2024, la société SCI [Adresse 2], M. et Mme [B] demandent à la cour d’infirmer l’ordonnance et de :
– les juger recevables en leur action,
– condamner les sociétés DDO construction, Terrassiers parisiens et Cogedim résidence à leur payer, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de leurs conclusions n°2 remises au greffe le 8 juillet 2024, les sociétés DDO construction et Terrassiers parisiens demandent à la cour de :
– confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions,
– relever que les demandeurs avaient connaissance des faits justifiant la demande en justice plus de cinq ans avant la délivrance de l’assignation au fond, premier acte interruptif de prescription,
– les déclarer irrecevables en toutes leurs demandes,
– en conséquence, condamner solidairement la société SCI [Adresse 2], M. et Mme [B] à leur verser à chacune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 25 juillet 2024, la société Cogedim [Localité 11] métropole demande à la cour de :
– confirmer l’ordonnance,
– déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société SCI [Adresse 2], M. et Mme [B],
– condamner la société SCI [Adresse 2], M. et Mme [B] à lui verser la somme de 3 000 euros et aux entiers dépens de l’instance d’appel dont distraction au profit de Me Frédérique Fargues.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 23 septembre 2024 et elle a été mise en délibéré au 25 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant après débats à l’audience publique, par arrêt contradictoire,
Confirme l’ordonnance du juge de la mise en état en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum la SCI [Adresse 2] représentée par sa gérante Mme [L] [O] épouse [B], M. [W] [B] et Mme [L] [O] épouse [B] aux entiers dépens de l’appel, dont distraction au profit de Me Frédérique Fargues, avocate, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum la SCI [Adresse 2] représentée par sa gérante Mme [L] [O] épouse [B], M. [W] [B] et Mme [L] [O] épouse [B] à payer aux sociétés DDO construction et Terrassiers parisiens une somme totale de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI [Adresse 2] représentée par sa gérante Mme [L] [O] épouse [B], M. [W] [B] et Mme [L] [O] épouse [B] à payer à la société Cogedim Paris métropole une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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