Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Suppléments de presse et droits d’auteur

Droits d’auteur sur des pochettes de disque

Une société de production musicale a poursuivi l’éditeur de Téléstar pour contrefaçon de pochettes de disques de Johnny Halliday, éditées dans les années 60. L’éditeur avait commercialisé en supplément de presse au prix de 5,90 euros, une collection comprenant notamment la réédition de cinq albums d’origine « Salut les Copains ».

Logos des producteurs sur les supports

Les enregistrements musicaux portant les différents logos du producteur, ce dernier a bénéficié de la présomption de divulgation et de commercialisation des œuvres musicales.  La personne morale qui exploite sous son nom une oeuvre à l’élaboration de laquelle ont contribué plusieurs participants est, jusqu’à preuve du contraire, présumée titulaire du droit de propriété incorporelle sur l’œuvre.

Au passage, la pochette musicale a été qualifiée d’œuvre collective. En vertu de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite (producteur), la publie ou la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs (photographe, illustrateur …) participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Originalité insuffisante

La juridiction a considéré que les pochettes ne présentaient pas une originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur : typographie de type bâton banale, nom de l’artiste en lettres capitales jaune primaire italiques, impression de gaieté propre à la période yéyé sans éléments portant l’empreinte de la personnalité d’un auteur, pochettes de disques propres à la période des années 60 ….

Concurrence déloyale par risque de confusion

Le producteur musical a obtenu gain de cause sur le fondement de la concurrence déloyale en raison du risque de confusion potentiel avec les pochettes de disques originales. A ce titre, l’existence d’un délit de nature à protéger le consommateur n’est pas de nature à exclure que des faits de publicité trompeuse soient constitutifs d’une faute au sens du droit commun de la responsabilité. En particulier, le changement de la photographie de Johnny Halliday par rapport à celles présentes sur les pochettes d’origine n’est pas de nature à exclure tout risque de confusion : la composition graphique des pochettes en cause était en tous points similaire, à celle des pochettes originales.

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