Cour d’Appel de Versailles, 24 novembre 2017
Cour d’Appel de Versailles, 24 novembre 2017
La nécessité de contractualiser est déterminante dans le domaine de la production audiovisuelle. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un réalisateur prend des risques importants. Dans une affaire récente, les frais engagés par la société sont restés à sa charge, car aucun accord formel n’avait été établi. De plus, le réalisateur n’était pas tenu de rembourser ces dépenses, ce qui a conduit à une décision défavorable pour la société. L’absence de contrat a également empêché la reconnaissance de son statut de productrice, soulignant l’importance d’un cadre légal clair pour éviter de tels litiges.

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