Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Licenciement pour faute grave : intrusion informatique confirmée
→ RésuméLe licenciement pour faute grave est justifié lorsqu’un salarié commet une violation sérieuse de ses obligations contractuelles, rendant son maintien dans l’entreprise impossible. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir accédé sans autorisation aux courriels de son supérieur, qu’il a ensuite imprimés. En défense, il a argué que le dossier piraté ne portait pas la mention « personnel et confidentiel » et qu’il croyait à un virus. Cependant, le tribunal a souligné que le salarié aurait dû respecter la confidentialité et ne pas ouvrir le fichier, confirmant ainsi la légitimité du licenciement.
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Licenciement pour faute grave justifié
Le licenciement pour faute grave est celui qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; la charge de la preuve incombe à l’employeur qui l’invoque.
En l’espèce, un salarié a vu son licenciement confirmé pour intrusion informatique non autorisée. Le salarié avait ‘piraté’ les courriels de son supérieur hiérarchique et les a imprimés.
En défense, le salarié indiquait que le dossier informatique piraté intitulé avec le prénom du directeur ne revêtait pas la mention’ personnel et confidentiel ‘et qu’il pensait qu’il s’agissait d’un virus. En réponse, le tribunal a précisé que le salarié détournait de son objet une jurisprudence concernant l’ouverture par l’employeur d’un fichier informatique crée par un salarié avec son outil de travail intervenant dans le cadre du pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur. Le salarié n’avait pas à ouvrir le fichier au nom de son supérieur hiérarchique ou à tout le moins aurait dû le refermer en visualisant le contenu.
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