Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Rupture sentimentale dans la presse People

Condamnation de Closer

« Voici » une nouvelle condamnation du magazine Closer pour atteinte à la vie privée de l’ancien compagnon de la présentatrice Enora Malagré. Le titre de presse avait publié un article illustré d’un cliché de l’intéressée ainsi que du portrait de son ancien compagnon Gianni Giardinelli légendé « Déjà fini avec Gianni ! » et rendant compte des circonstances de leur rupture sentimentale (réelle ou supposée).

Exception d’actualité écartée

Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image ; l’article 10 de la Convention européenne garantit également l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers. La  combinaison de ce droit essentiel de la personnalité et de cette liberté fondamentale conduit à limiter le droit à l’information du public, d’une part, aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle et, d’autre part aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général. Ainsi, chacun peut s’opposer à la divulgation d’images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.

Atteinte à la vie privée de Gianni Giardinelli

Il a été jugé que la relation sentimentale des parties n’avait pas été rendue publique jusqu’au moment de la publication en cause. L’éditeur a ainsi méconnu le droit au respect de la vie privée de l’ex-compagnon d’Enora Malagré. La seule constatation de la violation de la vie privée ou bien de celle du droit à l’image ouvre droit à réparation dont la forme est laissée à la libre appréciation du juge. Le préjudice peut être estimé selon différents critères : l’importance de la diffusion du magazine, l’attitude de la « victime » vis-à-vis des médias et sur les réseaux sociaux … Dans cette affaire, Gianni Giardinelli a obtenu 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

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