Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Droits d‘auteur des instructeurs de Fitness

Affaire Club Med Gym

L’enseigne Club Med Gym a obtenu le transfert à son profit, de la marque verbale française Snow Fit déposée par l’un de ses conseillers sportifs.  Ce dernier a également tenté de faire reconnaître, en vain, des droits privatifs sur une préparation physique « innovante » baptisée Snow Fit  car dédiée aux sports d’hiver.

Charge de la preuve

Il appartenait au conseiller sportif démontrer qu’il était l’auteur du programme sportif en cause. A ce titre, le dépôt d’une enveloppe Soleau n’a pas été jugée suffisant puisque celle-ci n’établit que la date d’un dépôt et non la qualité d’auteur.  La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée (article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle). Or, il résultait d’attestations produites par la société Club Med Gym, corroborées par des manuels d’utilisation ou de présentation, que celle-ci avait mis au point et commercialisé, la première, un programme de préparation aux sports d’hiver, programme composé de cours collectifs et individuels. Le dirigeant de la société avait mis en place les grandes lignes de ce programme ainsi que les directions générales à suivre par les instructeurs sportifs.

Preuve par témoignages insuffisante

Si les adhérents du club ont témoigné des qualités professionnelles du conseiller sportif et de la qualité de ses formations, rien n’a permis de lui attribuer la création du programme sportif. La description des cours donnés n’était pas non plus suffisamment précise pour établir qu’ils correspondaient à ceux donnés dans le cadre du programme.

Dépôt frauduleux de la marque Snow Fit

Plus encore, dans le cadre du litige opposant le conseiller sportif au Club Med Gym (licenciement), les juges ont considéré qu’il avait déposé la marque Snow Fit uniquement dans un but de malice (fraude). Au sens de l’article L 712-6 du CPI, un dépôt est frauduleux lorsqu’une personne sachant qu’un tiers utilise une marque sans l’avoir protégée la dépose à son nom dans le dessein de l’opposer éventuellement à son usager antérieur.  Or, le salarié avait connaissance de l’utilisation antérieure de la marque par Club Med Gym et l’a déposé, après son licenciement, pour réclamer à la société le paiement d’une redevance.

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