Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans un contexte de renvoi judiciaire
→ RésuméContexte de l’affaireMadame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles, suite à un arrêt de la Cour de cassation (sociale) daté du 20 septembre 2023. Cet arrêt a cassé et annulé partiellement une décision antérieure rendue par la même cour le 17 mars 2019, dans le cadre d’un litige opposant Madame [K] [I] à la S.A.S. SODICO EXPANSION. Les parties impliquéesLa demanderesse, Madame [K] [I], est représentée par M. [G] [M], un défenseur syndical ouvrier. La défenderesse, S.A.S. SODICO EXPANSION, est représentée par Me Sandrine BOULFROY, avocate au barreau de Val d’Oise. Les démarches entreprisesLe 8 janvier 2025, Madame [K] [I] a soumis des conclusions par voie électronique, demandant un désistement d’instance et d’action. En réponse, la S.A.S. SODICO EXPANSION a également formulé, le 14 janvier 2025, des conclusions acceptant ce désistement. Décision de la courEn application des articles du code de procédure civile, la cour a donné acte à Madame [K] [I] de son désistement, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Conséquences financièresLa cour a décidé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens seraient à la charge de Madame [K] [I]. Possibilité de recoursIl a été rappelé que l’ordonnance rendue peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. Acte officielL’acte a été rédigé par Laurence SINQUIN, Présidente de chambre, assistée de Madame Solène ESPINAT, Greffière placée, le 22 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01277 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WPSE
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d’appel de Versailles du 22 Janvier 2025
Nous, Laurence SINQUIN, Présidente de chambre, assistée de ,Madame ESPINAT Solène, Greffière placée, saisi de la déclaration de saisine inscrite au greffe sous le N° RG 24/01277 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WPSE dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : M. [G] [M] (Défenseur syndical ouvrier)
DEMANDERESSE devant la cour d’appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation (sociale) du 20 septembre 2023 cassant et annulant partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles (6ème chambre sociale) le 17 mars 2019
ET
S.A.S. SODICO EXPANSION
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Sandrine BOULFROY de la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 291
DEFENDERESSE devant la cpir d’appel de [Localité 6] saisie comme cour de renvoi,
****************
Vu la déclaration de saisine relevé par Madame [K] [I] de la décision rendue le 20 Septembre 2023 par le Cour de Cassation de [Localité 4] dans l’instance l’opposant à S.A.S. SODICO EXPANSION, ,
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [K] [I] de son désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [K] [I].
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, Présidente de chambre, assistée de Madame Solène ESPINAT, Greffière placée, ce jour, le 22 Janvier 2025.
La Greffière , La Présidente,
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