Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Inadéquation des conclusions et irrecevabilité d’un appel incident dans le cadre d’un licenciement contesté.

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-4

Prud’Hommes

Minute n°

N° RG 23/03072 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFFQ

AFFAIRE : Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE C/ [T]

ORDONNANCE D’INCIDENT

Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Monsieur Laurent BABY, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-4, a rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en audience publique, le vingt deux novembre deux mille vingt quatre, assisté de Madame Dorothée MARCINEK, greffière,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE HABITAT SOCIAL

N° SIRET: 433 900 834

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0426, substituée à l’audience par Me [L], avocat au barreau de Paris

APPELANTE

C/

Monsieur [I] [P] [T]

né le 5 mai 1968 au Cap [Localité 6]

de nationalité capverdienne

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre FARGE de la SELEURL FARGE, avocat au barreau de PARIS substitué à l’audience par Me Odile COHEN, avocat au barreau de Paris

INTIME

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Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux avocats le —————

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 3 octobre 2023 le conseil de prud’hommes de Versailles (section industrie) a :

. dit que l’affaire est recevable ;

. fixé le salaire moyen mensuel brut de Monsieur [I] [T] à 2 508 euros, en application de l’article R 1234-4 Code du travail ;

. jugé que le licenciement de Monsieur [I] [T] est sans cause réelle et sérieuse en application de L 1235-3 du Code du travail ;

. condamné la SAS Bouygues bâtiment Île de France, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [G] [R] :

. 12 331 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;

. 25 080 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L 1235-3 du code du travail ;

. ordonné à la SAS Bouygues bâtiment Île de France le remboursement des allocations chômage à Pôle emploi pour un montant de 5 016 euros, en application de l’article L. 1235-4 du code du travail

. débouté M. [G] [R] du surplus de ses demandes ;

. condamné la SAS Bouygues bâtiment Ile de France, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [G] [R] 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

. débouté la SAS Bouygues bâtiment Ile de France de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

. débouté la SAS Bouygues bâtiment Île de France du surplus de ses demandes ;

. condamné la SAS Bouygues bâtiment Île de France aux dépens afférents, aux actes et procédures d’exécution du présent jugement.

Par déclaration adressée au greffe le 26 octobre 2023, la société a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d’incident reçues au greffe le 7 mai 2024, la SAS Bouygues bâtiment Île de France demande au conseiller de la mise en état de :

. juger irrecevable l’appel incident de M. [G] [R],

. condamner M. [G] [R] à verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que compte tenu de ce qu’elle a notifié ses conclusions d’appelante à l’intimé le 22 janvier 2024, celui-ci disposait d’un délai expirant le 22 avril 2024 pour remettre ses conclusions d’intimée et, le cas échéant, relever appel incident, ce qu’il n’a pas fait puisque, dans ses écritures d’intimée du 12 février 2024, le salarié ne demande pas, dans le dispositif de ses écritures, d’infirmation du jugement.

Par conclusions en réponse reçues au greffe le 11 juin 2024, M. [G] [R] demande au conseiller de la mise en état de :

. débouter la SAS Bouygues bâtiment Île de France de toutes ses demandes,

. juger l’omission matérielle aux conclusions de M. [G] [R] du 12 février « 2023 » sic,

. juger les conclusions rectificatives de M. [G] [R] communiquées le 4 juin 2024,

. juger recevables toutes les demandes de M. [G] [R],

Par conséquent

. renvoyer l’affaire au fond,

. condamner la SAS Bouygues bâtiment Ile de France à verser la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose que ses premières conclusions sont entachées d’une simple erreur et qu’en omettant dans le dispositif de ses conclusions seulement le terme « infirmé », alors qu’il demandait de « statuer à nouveau », l’objet du litige était suffisamment bien défini de sorte qu’il contient de prendre en considération ses écritures rectificatives du 4 juin 2024 dans le dispositif desquelles il demande bien l’infirmation du jugement.

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, nous, conseiller de la mise en état :

DISONS irrecevable l’appel incident formé par M. [G] [R],

DEBOUTONS les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNONS M. [G] [R] aux dépens du présent incident.

. prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

. signé par Monsieur Laurent BABY, conseiller de la mise en état et Madame Dorothée Marcinek, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le conseiller de la mise en état