Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans une procédure de recours.
→ RésuméContexte de l’affaireLa société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision rendue le 1er février 2023 par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, dans une affaire l’opposant à Madame [U]. Désistement d’appelLe 9 janvier 2025, la société Conductix Wampfler France a adressé des conclusions par voie électronique, dans lesquelles elle a formulé un désistement d’appel sans réserve. Absence de demandes incidentesIl a été noté qu’il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée, Madame [U], dans le cadre de cette procédure. Décision de la courEn application des articles du code de procédure civile, la cour a donné acte à la société Conductix Wampfler France de son désistement, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Conséquences financièresLa cour a décidé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens resteraient à la charge de la société Conductix Wampfler France. Acte officielCette décision a été rédigée par Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, le 22 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00556 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VWP2
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 22 janvier 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00556 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VWP2 dans une instance entre les parties suivantes :
Société CONDUCTIX WAMPFLER FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Plaidant: Me Florence DRAPIER-FAURE de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 851
APPELANTE
ET
Madame [K] [U]
née le 15 décembre 1965 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexia BLOCH de la SELARL CABINET BLOCH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par la société Conductix Wampfler France de la décision rendue le 1er février 2023 par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil dans l’instance l’opposant à Mme [U],
Vu les conclusions de la société Conductix Wampfler France adressées le 9 janvier 2025 par lesquelles l’appelante a formulé sans réserve par voie électronique un désistement d’appel,
Vu l’absence des demandes incidentes de la partie intimée,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société Conductix Wampfler France de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Laisser un commentaire