Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Transport de véhicules : responsabilité du transporteur et application de la loi belge

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56E

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 JANVIER 2025

N° RG 22/04409 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VJOZ

AFFAIRE :

Société JOYE T’REC

C/

S.A.S. LITE AUTO

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2021 par le Tribunal de Commerce de Versailles

N° Chambre : 4

N° RG : 2020F00713

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Guillaume GOMBART

Me Marc LENOTRE

TC VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société JOYE T’REC

[Adresse 5]

[Localité 3] (BELGIQUE)

Représentée par Me Guillaume GOMBART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 substituant à l’audience Me Vincent VAN DER MAST & Me Frederik VANDEN BOGAERDE, Plaidants,

APPELANTE

****************

S.A.S. ELITE AUTO

RCS Versailles n° 400 835 161

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 et Me Françoise POUGET-COURBIERES, Plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 Novembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

EXPOSE DES FAITS

La société Elite auto, anciennement Club solution, est un mandataire automobile. Elle a demandé à la société de droit belge Joye t’rec de transporter six voitures, acquises auprès de la société Auto Imexso, de la ville de [Localité 7] en Belgique vers la ville de [Localité 4] en France.

Les six voitures ont été livrées le 4 décembre 2019.

La société Elite auto, ayant constaté des rayures sur cinq des six véhicules transportés, a exposé la somme de 4.814 euros TTC auprès d’un carrossier, correspondant à cinq factures, afin de les remettre à neuf.

La société Joye t’rec a contesté devoir ces cinq factures estimant que les dégâts n’étaient pas en lien avec le transport et qu’elle n’avait pas donné son accord pour prendre en charge le coût des réparations.

Après avoir, le 10 juin 2020, vainement mis en demeure la société Joye t’rec de lui payer la somme de 4.011,67 euros HT, la société Elite auto l’a, par acte du 30 novembre 2020, assignée devant le tribunal de commerce de Versailles.

Par jugement du 19 novembre 2021, le tribunal s’est déclaré compétent pour juger le litige, a condamné la société Joye t’rec à payer à la société Elite auto la somme de 4.011,67 euros, celle de 200 euros au titre des frais de recouvrement des cinq factures impayées et celle de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux dépens.

Par déclaration du 5 juillet 2022, la société Joye t’rec a fait appel de ce jugement et, par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 3 octobre 2022, elle demande à la cour de déclarer son appel recevable et bien fondé, d’annuler le jugement du tribunal, de constater que le droit belge est applicable, de se déclarer « sans juridiction et compétence » pour se prononcer sur cette affaire, de rejeter les demandes de la société Elite auto dès lors qu’elles ne sont pas fondées, à titre subsidiaire de réduire la hauteur de la demande comme exposé, et, en tout état de cause, de la condamner à payer les sommes de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 30 décembre 2022, la société Elite auto demande à la cour de débouter la société Joye t’rec de l’ensemble de ses demandes, de déclarer la juridiction française territorialement et matériellement compétente et la loi française applicable au litige, d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de dommages intérêts au titre du préjudice moral et, statuant à nouveau, de condamner la société Joye t’rec à lui verser la somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et de la condamner aux dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 9 novembre 2023.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement,

Infirme le jugement entrepris sauf en ce que le tribunal s’est déclaré compétent ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit la loi belge applicable au présent litige ;

Déboute la société Elite auto de ses demandes formées au titre des factures de réparation, des frais de recouvrement des factures, d’un préjudice moral et de ses frais irrépétibles ;

Condamne la société Elite auto à payer à la société Joye t’rec la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés en première instance et en appel ;

Condamne la société Elite auto aux dépens de première instance et d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente