Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans le cadre d’une liquidation amiable
→ RésuméContexte de l’affaireLa présente affaire concerne la SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T]. Cette société a été impliquée dans une procédure devant le Conseil de Prud’hommes de Versailles, opposée à Monsieur [W] [G]. Appel et désistementMadame [K] [T] a interjeté appel de la décision rendue le 29 novembre 2022. Cependant, le 6 janvier 2025, elle, ainsi que la SELARL ML Conseils, représentée par Maître [M] [B], ont formulé des conclusions électroniques pour se désister de l’appel sans réserve. Absence de demande incidenteIl est à noter que la partie intimée, Monsieur [W] [G], n’a pas formé d’appel ou de demandes incidentes dans le cadre de cette procédure. Décision de la courEn conséquence, la cour a décidé de donner acte du désistement de Madame [K] [T] et de la SELARL ML Conseils, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Conséquences financièresLa cour a également stipulé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens resteront à la charge de l’appelante, Madame [K] [T]. Possibilité de déféréEnfin, il a été rappelé que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/03791 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VSZY
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d’appel de Versailles du 22 Janvier 2025
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de , Madame ESPINAT Solène, Greffière placée, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03791 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VSZY dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S.U. PLAISIR GOURMAND prise en la personne de son représentant légal Madame [K] [T], liquidateur amiable
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean-marc ANDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 235
APPELANTES
SELARL ML CONSEILS
Prise en la personne de Maître [M] [B], esqualité de mandataire judiciaire de la SASU PLAISIR GOURMAND
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-marc ANDRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 235
INTERVENANT VOLONTAIRE
ET
Monsieur [W] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
INTIME
****************
Vu l’appel relevé par Madame [K] [T] Es qualité de « Liquidateur amiable» de la « SASU Plaisir Gourmand »,de la décision rendue le 29 Novembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à Monsieur [W] [G],
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [K] [T] Es qualité de « Liquidateur amiable » de la «SASU Plaisir Gourmand », la SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Maître [M] [B], esqualité de mandataire judiciaire de la SASU PLAISIR GOURMAND de leur désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge l’appelante.
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de , Madame Solène ESPINAT, Greffière placée ce jour, le 22 Janvier 2025.
La Greffière Le conseiller de la mise en état,
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