Sur la procédure

Selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

En l’espèce, la signification de la déclaration d’appel ayant été faite à la société Amalou par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2022 suivant procès-verbal de recherches infructueuses, l’arrêt sera rendu par défaut.

En application de l’article 472, en appel, si l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Il incombe ainsi à la cour d’examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés.

En outre, en application de l’article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la qualité de salarié de M. [P]

M. [P] soutient qu’il exécutait des fonctions salariées en qualité de cuisinier et barman dans le bar/restaurant « [6] » que la société exploitait, sur des plages horaires de 15 à 18 heures par jour au sein de l’établissement entre mai 2017 et juillet 2018. Il souligne qu’il était seul en cuisine, qu’il se chargeait tant de la gestion des stocks que de la confection des plats, et que la société Amalou lui a fait espérer l’introduction dans la société en qualité d’associé afin qu’il maintienne ces cadences.

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Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du ravail.

L’existence d’un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur.

En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat de travail, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d’en rapporter la preuve en application de l’article 1353 du code civil.

En l’espèce, M. [P] ne produit pas de contrat de travail écrit aux débats, de sorte que la charge de la preuve lui incombe.

Il ressort d’abord des attestations concordantes produites aux débats que M. [P] travaillait au sein de la brasserie [6] à [Localité 2] en qualité de cuisinier et de serveur entre mai 2017 et novembre 2018, ce qui établit l’existence d’une prestation de travail au sein de la société Amalou.

M. [P] produit ensuite trois bulletins de salaire entre les mois de novembre 2017 et février 2018 mentionnant respectivement une rémunération de 509,25, 524,32 et 525,85 euros versée par la société Amalou à M. [P] en qualité de « cuisinier ». L’appelant justifie ainsi de la perception d’une rémunération d’environ 500 euros sur une période de trois mois.

Néanmoins, enfin, M. [P] ne produit aucune pièce aux débats permettant d’établir que l’exécution de cette prestation de travail a été effectuée sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du salarié.

Au contraire, la lecture des éléments transmis par l’appelant établit que ce dernier était titulaire d’actions en capital depuis un ordre de mouvement effectué le 5 avril 2018 à son profit par M. [C], président de la société Amalou, et que M. [P] a consenti le 24 mai 2018 un acte de cautionnement solidaire et indivisible au titre d’un prêt de 20 000 euros souscrit par la société Amalou à hauteur de 20 000 euros. Il en ressort que M. [P] disposait de la qualité d’associé au sein de la société Amalou, mais aucune pièce produite aux débats par l’appelant ne permet de démontrer comme il le soutient qu’il était associé salarié auprès de cette société, faute pour lui de justifier de l’existence d’un lien de subordination.

En définitive, M. [P] échouant à démontrer qu’il exerçait ses fonctions de cuisinier au sein de la société Amalou sous la subordination de son président, M. [C], il convient, par voie de confirmation mais par substitution de motifs, de le débouter de l’intégralité de ses demandes.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Au vu de la solution du litige, il convient de confirmer la décision de première instance au titre des dépens et des frais irrépétibles de première instance, de condamner M. [P] aux dépens en cause d’appel, et de débouter ce dernier de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.