Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Radiation pour non-respect des obligations procédurales dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
→ RésuméIdentification des PartiesS.A.S. GALLDIS, une société par actions simplifiée, est représentée par son avocat, Me Christophe DEBRAY, au barreau de Versailles. En face, S.A.S. C.S.F. est également représentée par un avocat, Me Martine DUPUIS, de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS. La procédure de redressement judiciaire de la SAS GALLDIS est gérée par S.E.L.A.R.L. FHB, représentée par un administrateur judiciaire, ainsi que par la S.C.P. [B] [E], mandataire judiciaire. Demande de RadiationLe 16 janvier 2024, un bulletin a été émis demandant à l’appelant d’inclure Me [B] [E] en tant que liquidateur judiciaire dans la procédure. Cette demande n’a pas été satisfaite, ce qui a conduit à une décision de radiation de l’affaire. Décision de RadiationEn vertu des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il a été ordonné la radiation de l’affaire et sa suppression du registre des affaires en cours. L’affaire ne pourra être rétablie que si les diligences requises sont justifiées, sauf si la péremption est acquise. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance de radiation sera notifiée par lettre simple aux parties concernées ainsi qu’à leurs représentants. La décision a été prise à [Localité 8] le 21 novembre 2024, signée par la greffière Françoise DUCAMIN et le président Cyril ROTH. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/04556 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V6YD
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/04556 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V6YD du rôle général, opposant :
S.A.S. GALLDIS société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 23237
APPELANTE
ET
S.A.S. C.S.F. agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2371661
S.E.L.A.R.L. FHB Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par Maître [W] [Y], administrateur judiciaire désigné à la procédure de redressement judiciaire de la SAS GALLDIS.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 23237
S.C.P. [B] [E] société civile professionnelle, prise en la personne de Maître [B] [E], mandataire judiciaire désigné à la procédure de redressement judiciaire de la SAS GALLDIS.
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 23237
INTIMEES
Considérant que par bulletin en date du 16 janvier 24, il a été demandé à l’appelant de mettre dans la cause Me [B] [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire,
Considérant que cela n’a pas été fait,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 8], le 21/11/2024
La Greffière Le Président
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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