Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Radiation pour non-respect des obligations procédurales dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
→ RésuméParties en présenceS.A.S. GALLDIS, représentée par son avocat Me Christophe DEBRAY, est l’appelante dans cette affaire. En face, S.A.S. C.S.F. est représentée par Me Martine DUPUIS. Deux autres entités, S.E.L.A.R.L. FHB et S.C.P. [B] [E], sont également impliquées en tant que mandataires judiciaires dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de S.A.S. GALLDIS. Demande de mise en causeLe 16 janvier 2024, il a été demandé à l’appelante de mettre en cause Me [B] [E] en tant que liquidateur judiciaire. Cette demande visait à assurer la bonne conduite de la procédure en cours. Non-respect des diligencesL’appelante n’a pas respecté cette demande, ce qui a conduit à une situation où les diligences nécessaires n’ont pas été accomplies. Ce manquement a des conséquences sur le traitement de l’affaire. Décision de radiationEn raison du non-respect des obligations procédurales, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire. Cette décision implique la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Conditions de rétablissementL’affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences manquantes, sauf si la péremption est acquise. Cela souligne l’importance de respecter les délais et les demandes dans le cadre judiciaire. Notification de l’ordonnanceLa présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants, assurant ainsi que toutes les parties prenantes soient informées de la décision prise. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/04556 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V6YD
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/04556 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V6YD du rôle général, opposant :
S.A.S. GALLDIS société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 23237
APPELANTE
ET
S.A.S. C.S.F. agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2371661
S.E.L.A.R.L. FHB Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par Maître [W] [Y], administrateur judiciaire désigné à la procédure de redressement judiciaire de la SAS GALLDIS.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 23237
S.C.P. [B] [E] société civile professionnelle, prise en la personne de Maître [B] [E], mandataire judiciaire désigné à la procédure de redressement judiciaire de la SAS GALLDIS.
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 23237
INTIMEES
Considérant que par bulletin en date du 16 janvier 24, il a été demandé à l’appelant de mettre dans la cause Me [B] [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire,
Considérant que cela n’a pas été fait,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 8], le 21/11/2024
La Greffière Le Président
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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