Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
→ RésuméIdentification des PartiesL’affaire oppose une partie appelante, représentée par Mme [G] [V] en tant que représentant légal, à une partie intimée, la S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [5]. L’intimée n’est pas comparante ni représentée. Désistement d’AppelLe 25 octobre 2024, la partie appelante a signifié son désistement d’appel, qui a été reçu au greffe le 31 octobre 2024. Ce désistement a été pris en compte par la Cour. Conséquences JuridiquesEn raison du désistement, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de celle-ci. Il a également été rappelé que, selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être contestées par simple requête. Condamnation aux DépensLa partie appelante a été condamnée aux dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur. Signatures de l’OrdonnanceLa présente ordonnance a été signée par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, greffière. |
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
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Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente,
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 23/03036 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFBR
Minute n° .
[Adresse 7]
C/
S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U]
Sur appel d’un jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Chartres rendu le 08 Septembre 2023
N° RG : 21/00165
Copie certifiée conforme
à :
– [6]
– SCP OLIVIER [U]
Copie exécutoire
à :
– SCP OLIVIER [U]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Mme [G] [V] (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général
APPELANTE
à :
S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 25 octobre 2024 reçu au greffe le 31 octobre 2024;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
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