Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Radiation pour absence de timbre fiscal
→ RésuméIdentification des PartiesMonsieur [S] [K] et Monsieur [D] [J] sont les appelants dans cette affaire, représentés par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de Versailles. IntiméeL’intimée est la S.E.L.A.R.L. JSA, représentée par Maître [O] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société HEPHATEC, avec Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE comme avocat postulant. Contexte de l’AffaireL’affaire a été marquée par l’absence de réponse de l’appelant, qui n’a pas fourni le timbre fiscal requis malgré plusieurs relances. Décision de la CourEn conséquence de cette situation, la cour a décidé de radier l’affaire du rôle général, ordonnant ainsi la radiation de l’affaire n° RG 23/08442 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WH4A. Date de la DécisionLa décision a été prise à [Localité 5] le 21 janvier 2025, avec des copies adressées aux avocats postulants et aux parties concernées. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
FAUTE DE DILIGENCES
N° RG 23/08442 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WH4A
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/08442 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WH4A du rôle général, opposant :
Monsieur [S] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569 – N° du dossier 20220013
Monsieur [D] [J]
chez M. [K] [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569 – N° du dossier 20220013
APPELANTS
à
S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Maître [O] [B] es qualité de liquidateur judiciaire de la société HEPHATEC
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 – N° du dossier 15.434
INTIMEE
Considérant que Malgré plusieurs relances, l’appelant n’a pas donné un timbre fiscal,
Qu’il convient de radier l’affaire du rôle général de la cour.
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