Le délit de marchandage

L’article L. 8231-1 du code du travail prévoit que le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail est interdit.

La charge de la preuve

En l’espèce, le salarié se prévaut des dispositions légales et jurisprudentielles pour soutenir qu’il a été privé de l’application de la convention collective de la société Engie Solutions et de l’ensemble des accords d’entreprises existants au sein de cette société du fait de l’opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre.

Toutefois, le salarié ne fournit aucun élément chiffré comparatif entre les avantages perçus au sein de la société Athanor Informatique et une autre entreprise qu’il n’a pas précisément désignée.

En effet , le salarié indique qu’il relevait de la société Engie Solutions mais également de la société Engie tout en mentionnant qu’il ne travaillait que pour la société Engie Ineo. Aucune comparaison utile n’est donc ici établie.

Le délit de marchandage non caractérisé

En tout état de cause, le salarié communique un article de la CFTC de septembre 2020 qui fait mention d’un démantèlement envisagé de la société Engie et notamment de la vente de la société Engie Solutions de sorte qu’il n’est pas établi que la situation du salarié aurait été financièrement meilleure dans ces entreprises.  Ainsi, le délit de marchandage n’est pas caractérisé.