Le délit de marchandage, selon l’article L. 8231-1 du code du travail, est interdit lorsqu’il cause un préjudice au salarié ou élude des dispositions légales. Dans une affaire, un salarié a affirmé avoir été privé des avantages de la convention collective d’Engie Solutions en raison d’une opération de fourniture de main-d’œuvre. Cependant, il n’a pas fourni de comparaisons chiffrées avec d’autres entreprises. De plus, les éléments présentés ne démontrent pas que sa situation aurait été meilleure ailleurs. Par conséquent, le délit de marchandage n’est pas caractérisé dans ce cas.