Cour d’Appel de Versailles, 20 septembre 2018
Cour d’Appel de Versailles, 20 septembre 2018
La clause de non-concurrence d’un rédacteur en chef d’émission doit respecter plusieurs conditions de validité. Elle doit inclure une contrepartie financière adéquate, être limitée dans le temps et l’espace, et justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur. Par exemple, la clause validée pour le rédacteur en chef de « 66 minutes » interdisait toute activité concurrente pendant trois mois après la fin du contrat, avec une rémunération de 50 % du dernier salaire brut. Bien que l’étendue géographique soit large, elle était suffisamment précise pour encadrer l’interdiction sans être abusive, tenant compte des fonctions exercées par le salarié.

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