Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Versailles

Thématique : Remplacer le salarié d’une émission phare

Prise d’acte possible

Le droit à la prise d’acte bénéficie également aux présentateurs et rédacteurs en chef  de l’audiovisuel. La prise d’acte peut s’appliquer dès lors qu’il est retiré au salarié la supervision d’une émission phare qu’il réalise et coordonne depuis plusieurs années si l’employeur ne peut  exprimer un grief écrit sur la qualité de son travail et sur les raisons objectives de ce retrait.

Question de la chute des audiences

A ce titre, toute chute d’audience à l’origine du retrait de responsabilités doit être exprimée par l’employeur par écrit. A titre d’alternative, les postes proposés au salarié doivent correspondre à ses fonctions antérieures en termes de responsabilité, de contenu et d’encadrement.

Affaire 66 minutes

En l’occurrence, la prise d’acte de l’ancien rédacteur en chef de l’émission 66 minutes a été jugée fondée. L’employeur avait annoncé oralement au salarié qu’il allait le remplacer dans son emploi de rédacteur en chef de l’émission par un autre salarié, tout en évoquant une nouvelle affectation dans le développement. Le salarié avait protesté de ce changement en indiquant qu’il considérait ce changement d’affectation comme une modification de son contrat de travail.

Conditions de la prise d’acte

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.  Ce manquement peut consister en un changement substantiel des attributions du salarié et de ses responsabilités. Selon des principes plus généraux applicables à tous les salariés, est considérée comme une modification du contrat de travail un changement d’affectation qui vient réduire de manière importante le niveau de responsabilité et éventuellement d’encadrement d’un salarié, sans que pour autant sa rémunération ne soit impactée.

Quid de l’article 8 de la convention collective des journalistes ?

A noter qu’il existe des dispositions spécifiques pour les collaborations multiples des journalistes. Au sens de l’article 8 de la convention collective des journalistes « Si un journaliste est appelé par son employeur à collaborer à un autre titre que celui ou ceux auxquels il est attaché, ou à exécuter son contrat de travail selon un mode d’expression différent, cette modification doit faire l’objet d’un accord dans les conditions prévues à l’article 20 ». Toutefois, cet article ne s’applique que pour les journalistes ayant plusieurs collaborations, que l’article 8 est mentionné sous le chapitre « collaborations multiples ».

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