Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Conception de site internet : la responsabilité du client

Clause de collaboration

Dans le cadre de la conception d’un site internet, la mise en oeuvre et l’installation du site suppose une réelle participation et coopération de l’utilisateur / client qui doit fournir au prestataire les éléments servant de base au site.

Délais de transmission des données

Il est vivement conseillé de stipuler au contrat de conception de site internet une clause de collaboration mettant à la charge du client une transmission au prestataire de tous les éléments avant de commencer sa prestation, à savoir les textes (présentation du service, société, etc.) et les visuels (logos, photos, brochures, etc.). Doivent aussi être stipulées la mention du besoin d’un contact permanent avec une personne des équipes du client et d’un délai qui ne commence à courir qu’à partir du moment où le prestataire est en possession de tous les éléments du client.

Responsabilité contractuelle du client

Dans cette affaire, un client a été condamné pour mauvaise exécution du contrat de conception de site internet  pour  n’avoir pas répondu aux demandes du prestataire dans les délais impartis, les dysfonctionnements du site ne résultant pas de la défaillance du client. Les manquements du prestataire à ses obligations contractuelles ne sont pas caractérisés alors que ce sont les propres défaillances dans l’exécution du contrat de collaboration du client (qui devait pourtant tenir à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du contrat), qui n’ont pas permis au prestataire de finaliser le site, objet du contrat.

C’est dès lors à bon droit, que le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de collaboration aux torts du client et a débouté ce dernier de ses demandes contraires en exécution forcée du contrat et en résiliation aux torts du prestataire.

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