Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser une résolution amiable des différends.
→ RésuméContexte JuridiqueLe juge, conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, a la possibilité d’ordonner une médiation durant une instance judiciaire. Cette médiation peut concerner tout ou partie du litige en cours. Déclaration de SaisineMonsieur [G] [K] a déposé une déclaration de saisine le 29 mars 2024, suite à un renvoi après cassation, contre la S.A Air France, représentée par son représentant légal. Possibilité de Résolution AmiableLes circonstances de l’affaire indiquent qu’une résolution amiable est envisageable. Les parties sont jugées capables de trouver une solution par elles-mêmes, avec l’assistance d’un médiateur. Ordonnance de MédiationIl a été décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur assermenté pour être informées du processus de médiation. Si les parties acceptent, un médiateur sera désigné pour entamer la médiation. Désignation du MédiateurLa cour a désigné Monsieur [C] [I] pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation, avec un délai de trois mois pour cette convocation. Le médiateur aura pour mission d’écouter les parties et de confronter leurs points de vue. Obligations des PartiesChaque partie est tenue d’assister à la séance d’information, qui peut se dérouler par visio-conférence. La présence de toutes les parties est obligatoire, et elles peuvent être accompagnées de leurs conseils. Conditions de la MédiationSi les parties acceptent la médiation, Monsieur [C] [I] sera le médiateur. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation d’une période maximale de trois mois, si les parties en conviennent. Rémunération du MédiateurLa provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1 500 euros, répartie entre Air France (1 200 euros) et Monsieur [G] [K] (300 euros). Cette somme doit être versée dans un délai de six semaines après l’accord des parties. Aide JuridictionnelleLa partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle sera exemptée du paiement de la provision, qui sera alors à la charge de l’État. En cas de non-paiement dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Suivi de la MédiationLe médiateur doit informer le magistrat des avancées de la médiation et des difficultés rencontrées. À la fin de sa mission, il devra faire un rapport sur la possibilité de trouver une solution au litige. Homologation de l’AccordSi un accord est trouvé, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de cet accord ou faire constater le désistement de l’instance. Renvoi de l’AffaireL’affaire est renvoyée à l’audience de plaidoiries prévue pour le 27 mai 2025 à 09 heures, à la cour d’appel. La décision a été prononcée publiquement et signée par les magistrats concernés. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT AVANT DIRE DROIT N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 JANVIER 2025
N° RG 24/01064
N° Portalis DBV3-V-B7I-WONF
AFFAIRE :
[K] [G]
C/
S.A. AIR FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2018 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY
N° Section : E
N° RG : F 16/02923
Expéditions exécutoires,
Copies certifiées conformes
délivrées le :
à :
Me Mélina PEDROLETTI
Me Oriane DONTOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR devant la cour d’appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation (sociale) du 06 mars 2024 cassant et annulant partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris pôle 6, chambre 10 le 17 novembre 2021
Monsieur [K] [G]
né le 27 Août 1949 à [Localité 9] (FRANCE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant: Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
Plaidant : Me Marjana PRETNAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0922,
****************
DÉFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
S.A. AIR FRANCE
N° SIRET : 420 495 178
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Aurélien BOULANGER de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Janvier 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Madame Sylvie BORREL, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier lors du prononcé de la décision : Madame Solène ESPINAT,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, ordonner une médiation en cours d’instance, que la médiation porte sur tout ou partie du litige.
Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation du 29 mars 2024 de Monsieur [G] [K] l’opposant à la S.A Air France, prise en la personne de son représentant légal
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
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