Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Versailles

Thématique : Nicolas Canteloup contre Canal Plus

260 000 euros de dommages et intérêts

Sur retour de cassation, Nicolas Canteloup a vu confirmé le montant des dommages intérêts dus par Canal Plus au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse (plus de 260 000 euros calculés selon une rémunération mensuelle moyenne brute de 22 000 euros).

Historique de l’affaire Nicolas Canteloup

Piqure de rappel pour ceux qui n’auraient pas suivi l’affaire : l’imitateur avait a été engagé par la société Canal + par contrat à durée déterminée, puis par la SNC Nulle Part Ailleurs en qualité d’imitateur dans le cadre du programme « Les Guignols de l’Info »..  Les contrats de travail à durée déterminée, dénommés « lettre d’engagement » se sont succédé mensuellement.  Suite à la rupture des relations contractuelles, Nicolas Canteloup avait saisi, avec succès,  les Tribunaux aux fins de voir requalifier les contrats en contrat de travail à durée indéterminée et condamner son employeur à lui payer diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture.

Montant de l’indemnisation

L’arrêt confirmatif de la Cour d’appel de Versailles du 2 juillet 2014 étant revêtu de l’autorité de la chose jugée, la Cour était seulement saisie du montant de l’indemnité de requalification à laquelle a droit le salarié en cas de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et des conditions de la rupture contractuelle.

Lorsqu’il est fait droit à sa demande de requalification d’un CDD en CDI, en application de l’article L. 1245-2 du code du travail il est accordé au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction si le salarié bénéficie d’une rémunération constante ou à la dernière moyenne de salaire mensuel, lorsque la rémunération du salarié connaît des variations importantes.

Cause du licenciement de Nicolas Canteloup

Sur la rupture, le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement limite le périmètre du litige. En l’occurrence, il était fait grief à l’imitateur de refuser de se rendre sur le site de La Plaine Saint Denis pour procéder aux enregistrements de l’émission et d’avoir averti la presse du litige qui l’opposait avec Canal +. A noter que les développements consacrés à la violation de l’obligation de loyauté, que constituerait la participation de Nicolas Canteloup pour une chaîne concurrente, a été évacué car ne se rapportant pas à un grief figurant dans la lettre de licenciement.

Sur l’obligation de se rendre dans les studios de La Plaine Saint Denis, les juges ont fait prévoir un accord non formalisé entre les parties, sur les dispositions de la Convention collective des artistes interprètes qui pose que l’artiste doit se présenter aux dates indiquées sur le contrat d’engagement et se conformer aux jours, horaires et lieux qui lui sont précisés par l’employeur.  En conséquence, une pratique constante (accord sur un changement de lieu de tournage ou d’enregistrement) peut valoir contractualisation d’un élément essentiel de la relation de travail.

Nicolas Canteloup avait bénéficié d’un privilège devenu contractuel en étant autorisé à enregistrer les voix de ses personnages à distance.  Il s’agissait d’une dérogation individuelle dont il avait bénéficié de façon continue, pendant de nombreuses années et qualifiée d’élément essentiel de son contrat de travail.

S’agissant des déclarations à la presse de  Nicolas Canteloup, il est établi que le litige était public bien avant la rupture, ce dernier, en présentant sa version des faits aux médias, n’a pas dépassé la liberté d’expression dont jouit un salarié.

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