Cour d’Appel de Versailles, 2 juillet 2014
Cour d’Appel de Versailles, 2 juillet 2014
L’imitateur, en tant qu’artiste interprète, est soumis à des règles spécifiques concernant les contrats de travail. Selon l’ARCEPicle D 1242-1 du code du travail, l’audiovisuel privilégie les contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) plutôt que les contrats à durée indéterminée (CDI). Toutefois, l’employeur doit prouver que l’usage des CDD est justifié. La répétition de lettres d’engagement sur plusieurs années pour le même emploi peut indiquer un caractère indéterminé de l’emploi, entraînant la requalification des CDD en CDI. Cette jurisprudence souligne l’importance de la nature temporaire des emplois dans le secteur audiovisuel.

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