Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Divulgation de patrimoine dans la Presse
→ RésuméLa divulgation du patrimoine des célébrités dans la presse soulève des questions de vie privée, comme l’illustre l’affaire de Judith Godrèche. La comédienne a attaqué un journal pour avoir mentionné sa propriété à Brentwood, arguant que cela portait atteinte à son droit à l’image. Selon la Convention européenne des droits de l’homme et le Code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée. Toutefois, l’article en question, qui évoque les maisons de stars sans préciser d’adresse, ne constitue pas une atteinte à son intimité, car il s’agit d’une information générale.
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Demeures des stars
De nombreux organes de presse ont pris pour habitude de publier des reportages sur les demeures luxueuses des stars. La question de la divulgation du patrimoine et de l’atteinte à la vie privée de ces personnalités publiques s’est de nouveau posée dans cette affaire impliquant Le Parisien.
Affaire Judith Godrèche
La comédienne Judith Godrèche, disposant d’une demeure dans la ville de « Brentwood » (Los Angeles) a poursuivi le titre de presse aux motifs que son nom avait été cité en tant que propriétaire d’une villa (atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée).
Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 9 du Code civil garantissent à toute personne, quel que soit sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image. L’article 10 de la Convention européenne garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers. La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public d’une part aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle et, d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat intérêt général.
Pas de divulgation d’élément privé
L’évocation du fait que la comédienne posséderait une maison dans la ville de Brentwood, dans des termes vagues et sans précision d’adresse, ni même d’indication qu’il s’agirait du lieu de sa résidence, ne caractérise pas la révélation d’un fait appartenant à la vie privée, peu important que cette information soit exacte ou erronée. L’article concerne les maisons de star à Los Angeles et y sont illustrés les différents quartiers avec photographies des personnalités pouvant y résider ; les caractéristiques de chaque quartier y sont précisées. Ainsi, Malibu est supposé représenter la tranquillité préservée, Calabasas/ Hidden Hills, une villa dans la nature, Bel Air le Hollywood authentique, Los Feliz les jeunes branchés et enfin Brentwood, la vie en communauté. L’indication « la vie en communauté » ne fait pas référence à un mode de vie de l’actrice, dont le nom n’est mentionné qu’à titre d’illustration. La simple indication que la comédienne posséderait à Brentwood une maison, ceci dans un article informatif et d’ordre général sur les maisons de star à Los Angeles, ne recèle, aucune atteinte à l’intimité de sa vie privée.
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