Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Annulation de la décision sur la copie privée par la Cour d’appel de Versailles
→ RésuméLa Cour d’appel de Versailles a annulé la décision imposant à la SOCIETE PACKARD BELL FRANCE le paiement d’une provision à SORECOP et COPIE France pour la copie privée. Cette annulation fait suite à la décision du Conseil d’Etat (Arrêt Simavelec, 11 juillet 2008) qui a remis en question les barèmes fixés par la Commission copie privée. Les fabricants contestent désormais ces décisions, arguant qu’elles se réfèrent à une indemnisation pour les préjudices causés par le piratage. Cette jurisprudence souligne les tensions entre les droits d’auteur et les pratiques commerciales dans le domaine numérique.
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La Cour d’appel de Versailles a annulé la décision enjoignant à la SOCIETE PACKARD BELL FRANCE le paiement d’une provision au profit de SORECOP et COPIE France au titre du paiement de la copie privée.
Suite à l’annulation par le Conseil d’Etat (Arrêt Simavelec, 11 juillet 2008) de la décision de la Commission copie privée n° 7, les fabricants ont saisi l’opportunité de contester les décisions de la Commission se référant pour fixer les barèmes, expressément ou tacitement , à une indemnisation des préjudices causés aux auteurs par les pratiques illicites dites de piratages.
(1) Décision du 20 juillet 2006 fixant la rémunération pour copie privée afférente aux mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l’enregistrement numérique des phonogrammes et vidéogrammes, aux mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un décodeur comportant une fonctionnalité d’enregistrement numérique de vidéogramme ou un baladeur dédié à l’enregistrement de vidéogramme.
Mots clés : Copie privee
Thème : Copie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | 2 fevrier 2011 | Pays : France
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